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Rapport produit par un professionnel qualifié — membre d’un ordre professionnel autorisé en vertu du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise — visant à estimer, à court, moyen et long terme, les sommes requises pour que le fonds de prévoyance couvre adéquatement le coût des réparations majeures et au remplacement des parties communes. Fondée sur les composantes inscrites au carnet d’entretien, l’étude s’échelonne sur au moins 25 ans et indique le solde actuel du fonds, le coût et le moment prévus de chaque intervention, ainsi que les contributions annuelles nécessaires à la conservation de l’immeuble.
BON À SAVOIR ! Signée et datée par son auteur, l'étude du fonds de prévoyance fait partie du registre de la copropriété et doit être accessible à tout copropriétaire sur demande.
23/10/2025
Depuis le 14 août 2025, les transactions en copropriété sont bouleversées par une réforme majeure du Code civil du Québec. Désormais, tout copropriétaire qui vend son unité doit obtenir du syndicat une attestation sur l’état de la copropriété, que l’acheteur recevra avant la conclusion de la vente. Cette réforme, expliquée…...
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20/10/2025
Aussi neuve et attrayante soit-elle, une copropriété finira inévitablement par vieillir et exiger, tôt ou tard, des réparations majeures. Or, au Québec, près de la moitié des syndicats de copropriétaires ne disposent d’aucun outil de planification pour alimenter adéquatement leur fonds de prévoyance. Cette lacune, aux conséquences parfois lourdes financièrement pour…...
18/10/2025
L’article 154 du projet de loi 16, adopté en 2019, continue de susciter bien des interrogations dans le monde de la copropriété. Cette disposition transitoire, qui prévoit que les syndicats disposent d’une période « d’au plus dix ans » pour que leur fonds de prévoyance soit « suffisant », semble…...
09/10/2025
Le mois dernier, Yolande m’a contactée au sujet de la vente de sa maison de ville. Présidente d’un syndicat de trois copropriétés partageant une seule entrée d’eau et une mince bande de terrain, elle se dit dépassée par les nouvelles obligations issues de la réforme de la Loi sur la…...
22/09/2025
Le fonds de prévoyance, régi par l’article 1071 du Code civil du Québec, est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du remplacement des parties communes. Bien plus qu’une réserve financière, il incarne une forme de solidarité entre copropriétaires, actuels et futurs, afin de préserver l’immeuble dans son…...
22/09/2025
Le fonds de prévoyance, régi par l’article 1071 du Code civil du Québec, est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, depuis le 14 aout 2025, les modalités de l’étude du fonds de prévoyance. Ces…...
05/09/2025
Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi 16, les syndicats et copropriétaires doivent composer avec des obligations inédites : carnet d’entretien obligatoire, étude du fonds de prévoyance et attestation sur l’état de la copropriété. Ces nouvelles règles, qui visent à renforcer la transparence et la pérennité des…...
04/09/2025
L’impact direct sur les assurances : la prévention désormais essentielle Avec l'entrée récente des règlements de la Loi 16, la prévention est renforcée. Les assureurs ne considèrent plus seulement l'historique de sinistres, mais aussi les mesures proactives prises par les syndicats en matière de gestion du risque. Par exemple, un…...
13/08/2025
A partir du 14 août 2025, un nouveau règlement d’application de la Loi 16 (adoptée en 2019, complétée en 2024 par le projet de loi 31) sera en vigueur qui encadrera strictement les copropriétés divises. Il introduit trois obligations majeures : le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et…...
04/08/2025
Notre copropriété horizontale se compose de trois bâtiments, chacun comprenant deux unités d’habitation. Chaque copropriétaire est responsable de l’entretien de sa partie privative ainsi que des parties communes dont il a l’usage exclusif. Pour sa part, le syndicat de copropriétaires n’assume l’entretien que des infrastructures souterraines, telles que les canalisations…...
30/07/2025
Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié un règlement dans la Gazette officielle du Québec, mettant en œuvre des dispositions majeures issues des projets de loi 16 et 31. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière…...
23/07/2025
Le fonds de prévoyance est au cœur de la viabilité financière d’une copropriété. Or, selon Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), la moitié des copropriétés québécoises ne disposent pas des sommes nécessaires pour réaliser les travaux majeurs à venir. Une situation…...
22/07/2025
En ma qualité de président du conseil d'administration, j'ai reçu une demande d'un courtier immobilier, agissant pour un promettant acheteur, sollicitant l'accès complet à l'étude de fonds de prévoyance et au carnet d'entretien de l'immeuble. Ce dernier document regroupe des informations détaillées sur les travaux réalisés et les procédures d'entretien…...
04/06/2025
Bien que la loi n’ait pas encore été adoptée, il est prévu qu’une fois en vigueur, chaque syndicat de copropriété au Québec devra faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un professionnel qualifié. Cette étude, à renouveler minimalement tous les cinq ans, permettra d’évaluer les montants à accumuler pour couvrir…...
21/04/2025
Un cabinet de professionnels a remis une étude du fonds de prévoyance accompagnée de plusieurs scénarios de contribution, incluant une cotisation spéciale de 8 553 $ par an sur 10 ans. Un budget prévisionnel, couvrant certains travaux mais sans marge de manœuvre, a néanmoins été présenté à l’assemblée des copropriétaires, puis…...
16/03/2025
En tant qu'administrateurs, nous nous interrogeons sur la répartition des charges communes, notamment celles afférentes aux parties communes à usage restreint. Un cas particulier retient notre attention : une terrasse en bois située sur le toit, dont l’usage exclusif revient à un copropriétaire. La déclaration de copropriété précise que ce…...
23/02/2025
L’étude du fonds de prévoyance de notre tour d’habitation, réalisée il y a trois ans, révèle une insuffisance des contributions annuelles des copropriétaires. Ces apports ne couvrent pas adéquatement la vétusté de l’immeuble ni le financement des réparations majeures et du remplacement des parties communes. Au 31 décembre, un déficit…...
27/01/2025
Selon certaines sources, le fonds de prévoyance devrait représenter 5 % des charges communes, ce qui me paraît insuffisant, surtout si l’immeuble exige des travaux majeurs. D’autres suggèrent plutôt 0,5 % de la valeur de reconstruction, ce qui semble plus réaliste pour éviter les cotisations spéciales. Les rapports des professionnels, dont…...
08/01/2025
La copropriété, en France comme au Québec, représente une part significative du parc immobilier et soulève des enjeux de gestion, rénovation et gouvernance. Ces habitats collectifs, qu’il s’agisse d’immeubles résidentiels ou de maisons en rangée, nécessitent des approches adaptées pour leur pérennité. En France, les copropriétés sont souvent liées à…...
18/11/2024
Une étude du fonds de prévoyance a été réalisée récemment par un professionnel. Cette analyse a permis de mettre en lumière deux scénarios possibles : 1. Scénario 1 (statu quo) : Ce scénario, déconseillé par le professionnel, maintiendrait les contributions actuelles, mais entraînerait un déficit dans une quinzaine d’années, nécessitant…...
11/10/2024
L'effondrement des Champlain Towers South à Surfside, en Floride, dans la nuit du 24 juin 2021, a mis en lumière de façon tragique l'importance de l'entretien des immeubles en copropriété et la nécessité de se doter de lois rigoureuses en matière de capitalisation des fonds de prévoyance. Ce drame, qui…...
16/09/2024
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire…...
11/09/2024
Le jeudi 12 septembre 2024 de 19h00 à 21h00, nous étions réunis pour une émission spéciale de webradio dédiée aux nouvelles obligations légales pour les syndicats de copropriétaires. Cette émission a enregistré une audience record ! Mercredi 11 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec,…...
23/07/2024
Bien que les organes décisionnels du syndicat soient constitués dès la publication de la déclaration de copropriété, leur mise en œuvre effective est, dans les faits, souvent assurée par le promoteur qui en est le signataire. L'administration et la gestion du syndicat des copropriétaires sont ainsi assumées, à titre transitoire, par…...
08/07/2024
Je suis copropriétaire depuis peu. L’immeuble que j’habite, âgé de plus de 30 ans, compte 10 unités. La contribution au fonds de prévoyance y est substantielle. En fait, elle grève 20% du budget de la copropriété! Cela me semble excessif. Les autres copropriétaires partagent également cette préoccupation et se demandent…...
08/07/2024
Il y a 7 ans, le conseil d'administration avait retenu les services de professionnels pour établir une étude de fonds de prévoyance. Après en avoir pris connaissance, les administrateurs de l'époque ont trouvé trop coûteux les apports financiers que les copropriétaires devaient verser au fonds de prévoyance. Une vente d’un…...
25/06/2024
Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, le législateur a introduit l’obligation pour tout syndicat de copropriétaires de se doter d’un fonds de prévoyance afin d’anticiper et de financer les dépenses à venir pour réparer et remplacer les parties communes; ce fonds est strictement réservé aux réparations majeures ainsi qu'au remplacement des parties communes et il ne…...
16/06/2024
En matière de fonds de prévoyance, un syndicat de copropriétaires doit se doter de lignes directrices pour le placement des sommes accumulées dans ce fonds. Il doit définir clairement les objectifs de rendement et de risque pour une période déterminée tout en tenant compte des contraintes telles que les besoins…...
16/06/2024
Remplacer la fenestration, refaire la toiture ou réhabiliter les dalles du stationnement souterrain, pour ne citer que ces exemples, coûte généralement très cher. Les travaux de mise à niveau des parties communes représentent généralement des coûts importants pour la copropriété et la gestion de ceux-ci peut s’avérer complexe. Cette réalité…...
16/06/2024
Les nouvelles dispositions introduites par le Projet de loi 16 (PL16), modifié par le Projet de loi 31 (PL31), apportent d’importants changements concernant le fonds de prévoyance et son mode de capitalisation. Depuis l’entrée en vigueur, le 14 août 2025, du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, publié…...
22/03/2024
En tant que membre du conseil d'administration de notre syndicat de copropriétaires, je suis fréquemment confronté à une variété de documents et communications qui emploient divers acronymes et abréviations propres au secteur de la copropriété. Dans le but d'améliorer ma compréhension ainsi que celle des autres membres du conseil, et…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique le concept du Fonds de prévoyance. Il rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, de se doter d’un « fonds de prévoyance ». Ce fonds…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour tout syndicat de copropriétaires : le Carnet d’entretien. Il rappelle que tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Selon l’article 1039 du Code civil du Québec, le syndicat a…...
20/11/2020
Le mercredi 4 novembre 2020, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: le carnet d'entretien. Le carnet d'entretien contient notamment l'historique des travaux réalisés dans un immeuble. Ainsi, les administrateurs nouvellement élus sauront ce que leurs prédécesseurs ont fait....
18/06/2020
La Webradio de Condolegal.com, du mercredi 17 juin 2020, portait l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretient. Ces outils de gestion deviendront obligatoires, en vertu de l'adoption du projet de loi 16, en décembre 2019. Les syndicats de copropriétaires pourront, ainsi, mieux planifier les travaux à faire dans leur immeuble,…...
13/10/2015
13 octobre 2015 — Un sondage sur le fonds de prévoyance a récemment été mené. Cette enquête a confirmé une appréhension entretenue depuis plusieurs années : l’indiscipline d’un certain nombre de syndicats de copropriétaires pourrait, éventuellement, entraîner une perte de confiance généralisée à l’égard de ce concept d’habitation collective....
14/08/2013
14 août 2013 - Outre le fait de veiller au respect de la déclaration de copropriété, gérer les affaires d’un syndicat de copropriété consiste également à assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble. D’ailleurs, la plupart des tâches que les administrateurs doivent accomplir, en tant que mandataires du syndicat, s’articulent autour de…...