En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
13/01/2026
Le 8 janvier 2026, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement particulièrement instructif en matière de copropriété divise dans l’affaire Martin c. Syndicat des copropriétaires Somerset 2060. Cette décision aborde plusieurs enjeux sensibles et fréquemment rencontrés en copropriété : l’occupation prolongée d’une partie commun, la validité des modifications au règlement d’immeuble, l’imposition de pénalités et la révision d’un loyer de stationnement. Elle illustre également les limites de la tolérance en copropriété, tout en rappelant les exigences de proportionnalité…...
09/01/2026
Dans un jugement rendu le 30 décembre 2025, la Cour supérieure du Québec apporte un éclairage particulièrement utile sur la portée du pouvoir décisionnel du conseil d’administration en matière de répartition des charges communes, ainsi que sur les limites du contrôle judiciaire exercé par les tribunaux lorsqu’un copropriétaire conteste ces décisions. Cette affaire illustre une situation fréquente en copropriété : un désaccord profond entre certains copropriétaires et le conseil d’administration quant à la manière de…...
01/01/2026
Le 31 décembre dernier, dans une atmosphère à la fois solennelle et profondément émouvante, Camille Joli-Coeur a été assermentée à titre d’avocate au Barreau du Québec. La cérémonie s’est tenue au bureau du cabinet Dunton Rainville de Laval, en présence de proches, de collègues et de figures marquantes de la profession, soulignant ainsi une date charnière qui clôt l’année 2025 sur une note de fierté et de transmission....
27/12/2025
Par un jugement particulièrement étoffé rendu le 11 août 2025, l’honorable juge Luc Huppé de la Cour du Québec s’est penchée sur un conflit emblématique des très petites copropriétés divises, soit une copropriété composée de seulement deux fractions. Le litige opposait le syndicat de copropriété aux propriétaires de l’une des fractions, ainsi que ces derniers à la copropriétaire de l’autre fraction, laquelle assumait seule, depuis plusieurs années, la gestion effective de l’immeuble. Il mettait également…...
18/12/2025
La copropriété continue d’évoluer à un rythme soutenu au Québec, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel, dans un contexte marqué par des réformes importantes et une multiplication des décisions judiciaires structurantes. Pour accompagner ces transformations constantes et répondre aux besoins croissants des copropriétaires, des administrateurs, des gestionnaires ainsi que des nombreux professionnels appelés à intervenir en copropriété, deux ouvrages de référence paraissent en nouvelles éditions entièrement mises à jour en 2025, offrant une analyse…...
14/12/2025
La Cour du Québec, division des petites créances, a rendu le 11 décembre 2025 une décision particulièrement instructive en matière de copropriété divise, portant sur l’application des articles 1074.1 et 1074.2 du Code civil du Québec. Sous la plume de l’honorable Luc Huppé, j.c.q., le tribunal rejette la réclamation d’un syndicat de copropriétaires qui tentait de faire supporter à un copropriétaire le coût d’un dégât d’eau inférieur à la franchise d’assurance. Le jugement rappelle que le simple fait…...
12/12/2025
La Cour d’appel vient de rendre une décision majeure en matière de copropriété divise au Québec, confirmant qu’un syndicat ne peut modifier la durée minimale des locations lorsqu’une telle modification altère la destination de l’immeuble, sans obtenir la double majorité exigée à l’article 1098 du Code civil du Québec. Cette décision mérite une attention particulière de la part des syndicats et des copropriétaires, au regard des pratiques actuelles, puisqu’elle réaffirme les limites du pouvoir de modification…...
26/09/2025
Le 17 septembre, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) a diffusé un communiqué à l’intention de ses membres au sujet de l’application de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, relatif à l’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC). La CNQ y précise que, même si la loi ne prévoit pas expressément de « durée de vie » pour cette attestation, les renseignements qui y figurent doivent refléter fidèlement l’état actuel de la copropriété.…...
05/09/2025
Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi 16, les syndicats et copropriétaires doivent composer avec des obligations inédites : carnet d’entretien obligatoire, étude du fonds de prévoyance et attestation sur l’état de la copropriété. Ces nouvelles règles, qui visent à renforcer la transparence et la pérennité des immeubles, transforment profondément la gestion des copropriétés au Québec....
02/09/2025
Depuis l’entrée en vigueur du règlement d'application du projet de loi 16, les syndicats et copropriétaires doivent composer avec des règles plus strictes : carnet d’entretien obligatoire, étude du fonds de prévoyance, attestation sur l’état de la copropriété… Autant de nouvelles obligations qui soulèvent des inquiétudes et des questions bien concrètes....
