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Questions & Réponses

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Assemblée virtuelle : respect de la Loi

Le conseil d'administration a opté pour une assemblée annuelle de copropriétaires en ligne. Cependant, la plateforme utilisée restreint les interactions entre les participants en ne permettant pas l'activation des caméras, le clavardage ou toute autre forme de communication entre eux. Seul le président de l'assemblée a accès aux questions posées et octroie la parole. J'ai soulevé cette problématique auprès des administrateurs, arguant que cette méthode pourrait ne pas être conforme à l'article 1088.1 du Code…...

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Existe-t-il une date butoir pour la tenue d’une assemblée de copropriétaire?

Notre déclaration de copropriété indique que l'assemblée annuelle des copropriétaires doit se tenir la dernière semaine de juin. Or nous avons un taux d’absentéisme important en raison de la fête de la Saint-Jean Baptiste et la fête du Canada. Il nous est difficile d’obtenir le quorum et par la force des choses de tenir l’assemblée. Question: Peut-on déroger à cette règle ou est-on légalement tenu de respecter cette date qui n'accommode pas personne dans la copropriété?...

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Conflits familiaux lors du décès d’un copropriétaire

Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Nous avons même reçu des lettres d’avocat de ces derniers revendiquant le droit de voter à la prochaine assemblée de copropriétaires. Questions : Comment devrions-nous agir vis-à-vis cette querelle familiale? Devons-nous attendre que ce conflit se règle avant de transmettre à qui de droit l’avis de…...

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Quelles sont les conditions pour soumettre sa candidature comme administrateur?

Questions: J'aimerais savoir s'il y a un délai maximum pour se présenter comme administrateur. Plus précisément, un copropriétaire peut-il se présenter juste le soir même de l'assemblée annuelle ? Et, dans le même ordre d'idée, les membres du conseil d’administration peuvent-ils rédiger un règlement à être voté interdisant la mise en candidature le soir même de l'assemblée des copropriétaires? ...

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Les administrateurs doivent-ils signer une entente de confidentialité?

Je viens d'être élu au conseil d'administration de ma copropriété. Je me rends compte que dans le cadre de mes fonctions, je reçois des informations et des documents sur les copropriétaires qui sont extrêmement confidentiels. C'est le cas notamment des problèmes de santé d'un copropriétaire. Ce dernier ne peut évacuer le bâtiment par ses propres moyens en cas d'incendie et nécessite l'assistance des pompiers dans de telles circonstances. J'ai également accès aux adresses email des…...

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Comment réduire ou augmenter le nombre d’administrateurs?

En raison de conflits opposant certains copropriétaires aux membres du conseil d'administration, nous avons de la difficulté comme tant d'autres syndicats à recruter des administrateurs lors des assemblées annuelles. Notre copropriété comporte 50 appartements et 5 administrateurs sont prévus dans notre déclaration de copropriété. Question : Serait-il possible de réduire ce nombre à 3 administrateurs et de quelle façon ? ...

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Comment obliger le conseil d'administration à tenir l'assemblée des copropriétaires en présentiel ?

Dû à la covid, le conseil d'administration de notre immeuble a tenu les deux dernières années l'assemblée des copropriétaires sur une plateforme ZOOM. Malgré cette option de dépannage, le résultat a été insatisfaisant dans son ensemble. Aujourd'hui, les copropriétaires préparent une pétition pour que le conseil d'administration revienne pour la prochaine assemblée annuelle prévue en fin mars 2023, dans le format habituel soit, une assemblée en présentiel. Questions : Combien de signature est requis pour…...

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Modification du procès-verbal d’une assemblée de copropriétaires

Un copropriétaire (anciennement président du conseil) veut modifier le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires ayant eu lieu deux ans auparavant. Lors de notre dernière assemblée de copropriétaires, ce procès-verbal avait été adopté par tous les copropriétaires présents et représentés à l'époque. Actuellement, trois copropriétaires sur six sont nouveaux, donc n'étaient pas présents lors de cette dernière assemblée de copropriétaires. Dans les circonstances, je vois mal comment un vote pourrait être crédible. Ce même copropriétaire veut…...

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Procuration : le mandataire peut-il céder ses droits de vote?

En préparation d'une assemblée extraordinaire, certains copropriétaires ont signé une procuration afin de se faire représenter par un autre copropriétaire. À la suite d’une urgence, le mandataire désigné ne pourra pas participer. Celui-ci a signé une procuration à un membre du conseil d’administration. Question : Est-ce donc dire que les procurations qu'il détient seront toutes transférées au mandataire que lui a choisi?...

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La gestion du vote en assemblée de copropriétaires

Question : Lors d'une assemblée de copropriétaires tenue récemment, le président d’assemblée a distribué des post-it et a demandé aux propriétaires d'inscrire leur numéro d'unité ainsi que 5 membres de leur choix au conseil d'administration. (CA composé de 5 membres). C'est la première fois que je vois quelque chose comme ça arriver. Habituellement, les propriétaires ne voteront que pour les candidats qu'ils jugent aptes à occuper un poste au sein du conseil, qu'ils soient un…...

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