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Nous avons deux copropriétaires d’un appartement qui sont en instance de divorce. Monsieur ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, Quant à sa conjointe, celle-ci est hospitalisée. Toutefois, elle souhaite se faire représenter par son fils lors de la prochaine assemblée annuelle de copropriétaires. Question : Advenant que le fils de cette copropriétaire se présente à l’assemblée pour représenter sa mère, détient il automatiquement les droits de monsieur, advenant que ce…...
Notre copropriété est composée de plus de 350 appartements et un pourcentage appréciable de ceux-ci sont détenues par des copropriétaires qui louent à des locataires de confession musulmane. Notre règlement de piscine intérieur et extérieur est clair : seulement le port de maillot de bain et bonnet de bain sont permis. Or dans notre piscine extérieur, nous avons des femmes qui portent le burkini. Question : Comme nous ne sommes pas une piscine publique, pouvons-nous refuser…...
La copropriété voisine à la nôtre a connu quelques incidents de vandalisme. Ce sujet préoccupe certains de nos copropriétaires. Le conseil d’administration a décidé que chacun des administrateurs pourrait visionner en tout temps, de leur téléphone cellulaire, les images captées par les caméras de surveillance de notre immeuble. Quant à moi je trouve le tout excessif, et ce d’autant plus lorsqu’il n’y a pas d’incident recensé. J’ai fait valoir ma préoccupation aux membres du conseil…...
Mon locataire a sous-loué son appartement pour une période d’un mois. Le conseil d’administration requiert que je paie une amende sous prétexte que c’est une location court terme et que le tout est interdit dans notre copropriété. Or, le Code civil du Québec donne le droit à tout locataire de sous-louer. Je n’ai donc pas pu refuser sa demande de sous-location car il n’y avait pas de motif sérieux de le faire. Maintenant le syndicat…...
Nous voulons faire une modification à notre déclaration de copropriété pour interdire la location de moins d'un an. Question : Est-ce qu'un tel amendement doit être notarié ou s’il ne l'était pas, a-t-il une valeur légale ? Bref, les amendements doivent-ils être notariés pour exiger qu'ils soient respectés?...
Nous avons un copropriétaire qui a installé dans son appartement une caméra de surveillance qui peut capter les images des trottoirs localisés dans les parties communes. Cette caméra, située dans sa chambre à coucher, peut ainsi filmer les passants à travers la fenêtre. Nous avons été informés que ce copropriétaire prévoit d'installer plus de caméras pour surveiller cette fois-ci le stationnement et les zones environnantes. Ce ne sont pas des caméras auxquelles les membres du…...
Je suis membre du conseil d’administration de notre copropriété depuis dix ans. Nous avons dans notre immeuble deux familles qui ont récemment aménagé avec des enfants en bas âge. Depuis lors, certains copropriétaires âgés se plaignent du bruit généré par les pleurs, les déplacements de meuble et le bruit de trottinettes. Ils ont appelé la police pour dénoncer une situation qu'ils jugent inacceptable. Les policiers ont refusé de recevoir leur plainte sous prétexte que le…...
En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un copropriétaire handicapé nous fait la demande pour que soient installés dans les parties communes quatre ouvre-portes automatiques, dont deux avec une manette de style télécommande. Ce copropriétaire nous a représenté qu’une partie significative des frais d’installation seraient pris en charge par le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ). Or, lors de son achat, il y…...
Notre immeuble comporte 34 cases de stationnement intérieures, dont deux sont désignées cases pour handicapés. Ces deux emplacements ont été achetés du promoteur par deux copropriétaires détenant un appartement. Aucun de ces copropriétaires ne sont handicapés. Cependant, il y a un copropriétaire qui est récemment devenu personne à mobilité réduite et qui est propriétaire d’une case de stationnement intérieure non adaptée à ses besoins. Question : Existe-t-il une loi qui permettrait à ce copropriétaire à…...
Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?...