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Rapport d'un professionnel du bâtiment ayant pour objet d'estimer, à court, moyen et long terme, les sommes nécessaires pour que le fonds de prévoyance soit suffisant pour couvrir le coût des travaux relatifs aux réparations majeures et remplacement des parties communes. L'étude du fonds de prévoyance établit généralement une projection des sommes à être versées par les copropriétaires dans un horizon de 25 à 30 ans à titre de charges communes. Elle permet d’y amasser annuellement les montants d’argent requis pour être en mesure de faire exécuter de tels travaux, le moment venu. Cette étude fait partie du registre de la copropriété et doit être tenue à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
BON À SAVOIR! L'étude du fonds de prévoyance sera obligatoire (article 1071 du Code civil du Québec) à compter du jour suivant les trois premières années d’entrée en vigueur du règlement du gouvernement du Québec en la matière. S’il est adopté en 2024 comme prévu, cette étude sera donc exigée à compter de 2027.
22/03/2024
En tant que membre du conseil d'administration de notre syndicat de copropriétaires, je suis fréquemment confronté à une variété de documents et communications qui emploient divers acronymes et abréviations propres au secteur de la copropriété. Dans le but d'améliorer ma compréhension ainsi que celle des autres membres du conseil, et…...
22/03/2024
Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, de se doter d’un « fonds de prévoyance », afin d’anticiper et de financer les dépenses à venir pour réparer et remplacer les parties communes, que ce soit le bâti ou…...
09/03/2024
En ma qualité de président du conseil d'administration, j'ai reçu une demande d'un courtier immobilier sollicitant l'accès complet à notre étude de fonds de prévoyance et au carnet d'entretien de l'immeuble. Ce dernier document compile des informations détaillées sur les procédures d'entretien, ainsi que les travaux réalisés dans l’immeuble. Ces documents n'ont…...
29/02/2024
La production d’un budget annuel prévisionnel est incontournable en copropriété; sa préparation, son examen préliminaire et son adoption assureront le bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires. Il revient au conseil d’administration de définir les termes du budget annuel prévisionnel en fonction des coûts qu’il faudra débourser pour qu’un syndicat puisse faire face à…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique le concept du Fonds de prévoyance. Il rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, de se doter d’un « fonds de prévoyance ». Ce fonds…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour tout syndicat de copropriétaires : le Carnet d’entretien. Il rappelle que tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Selon l’article 1039 du Code civil du Québec, le syndicat a…...
01/01/2024
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire…...
28/12/2023
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété commencent dès sa naissance. Il est par conséquent nécessaire que chaque copropriété soit dotée, dès la publication de la déclaration de copropriété, d'un conseil d'administration pour l'administrer. Ce conseil d'administration constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le…...
04/12/2023
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du…...
20/11/2020
Le carnet d'entretien contient notamment l'historique des travaux réalisés dans un immeuble. Ainsi, les administrateurs nouvellement élus sauront ce que leurs prédécesseurs ont fait....
18/06/2020
La Webradio de Condolegal.com, du mercredi 17 juin 2020, portait l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretient. Ces outils de gestion deviendront obligatoires, en vertu de l'adoption du projet de loi 16, en décembre 2019. Les syndicats de copropriétaires pourront, ainsi, mieux planifier les travaux à faire dans leur immeuble,…...
13/07/2019
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Selon l'article 1039 du Code civil du Québec, la mission première du syndicat réside dans la conservation de l'immeuble, ainsi que dans l’entretien et l’administration des parties communes. Or, cet article a fait l'objet d'une modification, par…...
12/07/2019
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Le certificat d’état d’immeuble est une démarche essentielle pour assurer la conservation de l’immeuble. Il constitue une étape préalable avant de requérir les services d’un professionnel pour établir une étude du fonds de prévoyance. Le…...
11/07/2019
Toutes les copropriétés sont dotées de parties communes qui nécessitent d’être entretenues. Il peut notamment s’agir de couloirs, d’escaliers, de jardins et d’ascenseurs. Le syndicat a l’obligation d’assurer leur entretien, car la déclaration de copropriété prévoit, généralement, qu’il en est le principal responsable. De plus, l’article 1039 du Code civil…...
15/06/2019
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...
12/02/2015
Les travaux en copropriété sont d’une importance capitale. Pourtant, bien souvent, ils sont les grands négligés d’un syndicat de copropriétaires. Ceux qu’il faudra éventuellement réaliser dans les parties communes peuvent être de petite ou de grande envergure. Mais encore faut-il avoir l'argent nécessaire pour en assumer la facture. Une bonne…...
14/08/2013
14 août 2013 - Outre le fait de veiller au respect de la déclaration de copropriété, gérer les affaires d’un syndicat de copropriété consiste également à assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble. D’ailleurs, la plupart des tâches que les administrateurs doivent accomplir, en tant que mandataires du syndicat, s’articulent autour de…...
23/03/2010
En matière de fonds de prévoyance, un syndicat de copropriétaires doit se doter de lignes directrices pour le placement des sommes accumulées dans ce fonds. Il doit définir clairement les objectifs de rendement et de risque pour une période déterminée tout en tenant compte des contraintes telles que les besoins…...
23/03/2010
Il y a 7 ans, le conseil d'administration avait retenu les services de professionnels pour établir une étude de fonds de prévoyance. Après en avoir pris connaissance, les administrateurs de l'époque ont trouvé trop coûteux les apports financiers que les copropriétaires devaient verser au fonds de prévoyance. Une vente d’un…...
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23/03/2010
Si jolie soit-elle, une copropriété neuve vieillira et nécessitera, tôt ou tard, que des réparations majeures y soient faites. Or au Québec, environ la moitié des syndicats de copropriétaires ne disposent d’aucun outil de gestion afin que soit adéquatement provisionné le fonds de prévoyance. Cette problématique aux conséquences parfois désastreuses financièrement pour certains copropriétaires,…...
23/03/2010
Je suis copropriétaire depuis peu. L’immeuble que j’habite compte 10 unités. La contribution au fonds de prévoyance y est substantielle. En fait, elle grève 20% du budget de la copropriété! Cela me semble excessif. Question : Existe-t-il un plafond pour les montants versés au fonds de prévoyance?...
23/03/2010
Outil de prévention La volonté d'inciter les copropriétaires à anticiper la réalisation des travaux importants n'est pas une nouvelle. Avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, il était courant qu’une copropriété dispose d’un « fonds de réserve », encore que le Code civil du Bas-Canada était…...