En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Résolution que signent tous les administrateurs, ayant de ce fait la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du conseil d'administration. L'article 1086.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, toute résolution écrite qu’il adopte, et ce, dans les 30 jours de son adoption. Cet article doit être lu avec l'article 1086.2 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire ou administrateur en annulation ou en modification d'une décision du conseil d'administration. Par ailleurs, une résolution écrite fait partie des documents produits au registre de la copropriété, un exemplaire de celle-ci devant être conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. Elle doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
25/03/2024
Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer…...
29/02/2024
La production d’un budget annuel prévisionnel est incontournable en copropriété; sa préparation, son examen préliminaire et son adoption assureront le bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires. Il revient au conseil d’administration de définir les termes du budget annuel prévisionnel en fonction des coûts qu’il faudra débourser pour qu’un syndicat puisse faire face à…...
01/07/2019
Il est possible de prendre une décision sans se réunir. L’article 354 du Code civil du Québec reconnaît la valeur d’une résolution écrite : « Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration, d’une…...
15/06/2019
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...