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Démarche en vertu de laquelle une personne (physique ou morale) s'adresse au tribunal pour obtenir :
ATTENTION ! Avant de s’adresser aux tribunaux, il est requis de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends .
15/02/2025
Nous sommes 12 copropriétaires dans l’immeuble. Or, nos administrateurs se comportent comme des dictateurs. Ils prennent des décisions majeures, engagent des dépenses importantes et modifient certaines parties communes sans notre approbation. Lors des assemblées, ils évitent les questions, refusent de justifier leurs choix et imposent leur vision sans discussion. Ce manque…...
07/02/2025
J’ai été absent lors de la dernière assemblée des copropriétaires. Je dois avouer que j’ai peu de confiance en la gestion des administrateurs et ne vois donc pas l’utilité d’y assister. Comme à leur habitude, ils ont fait adopter des résolutions que je juge déraisonnables, notamment en approuvant des rénovations…...
12/01/2025
À la suite d’un dégât d’eau survenu dans l’immeuble, le syndicat de copropriétaires a pris les mesures nécessaires en déclarant le sinistre à son assureur. Une franchise de 25 000 $ ayant été appliquée dans le cadre du règlement de ce sinistre, le syndicat cherche désormais à obtenir le remboursement…...
22/12/2024
Un copropriétaire a intenté un recours judiciaire contre le syndicat des copropriétaires afin de demander la révision de la valeur relative des fractions, estimant que celle-ci entraîne une répartition inéquitable des charges communes. Ce type de recours, qui peut affecter tous les copropriétaires, oblige le syndicat à respecter son obligation…...
14/12/2024
Le mercredi 5 juin 2024, nous étions réunis pour une session spéciale de la webradio de Condolegal, consacrée aux recours judiciaires contre un syndicat de copropriétaires. ...
01/07/2024
En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. De plus, la loi prévoit un devoir de tolérance des voisins c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par l’autre. Cet usage comporte néanmoins des limites. Dans le…...
30/06/2024
Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer…...
30/06/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
30/06/2024
Engager un recours judiciaire contre un syndicat de copropriétaires représente une mesure de dernier ressort, et ce après avoir exploré sans succès les modes privés de prévention et de règlement des différends. Cette voie requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Cette fiche est conçue…...
29/08/2023
Nous vivons une situation préoccupante. De nouveaux copropriétaires viennent d'emménager et sont tous deux très âgés, la femme lourdement handicapée (en chaise roulante sans autonomie) et son mari passe de longues périodes à l'hôpital. L'ambulance vient régulièrement car la femme tombe et passe parfois des nuits ou journées entières immobilisée…...
12/04/2023
Le mercredi 12 avril 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de…...
27/12/2017
Un copropriétaire a effectué des travaux sur sa terrasse (partie commune à usage restreint) sans obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration. Depuis ces travaux, des fuites ont été constatées au niveau du toit, causant des dommages et posant des risques pour l’intégrité de l’immeuble. Cette situation illustre les limites des…...