Définition : Procès-verbal

Document qui consigne les délibérations du conseil d’administration, les résultats de tout vote ainsi que le décompte des voix concernant les résolutions présentées. L'article 1086.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, dans les 30 jours de la réunion du conseil d'administration, le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion. Cet article doit être lu avec l'article 1086.2 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire ou administrateur en annulation ou en modification d'une décision du conseil d'administration. Par ailleurs, le procès-verbal fait partie des documents produits au registre de la copropriété. Il doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

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