Bon nombre de copropriétés comportent des ascenseurs, car elles sont érigées en verticalité. Les occupants qui y habitent, plus particulièrement ceux du troisième âge ou dont la mobilité est réduite, s’attendent à ce qu’ils soient fonctionnels en toutes circonstances. Les syndicats de copropriétaires concernés sont ainsi tenus de garantir la mise aux normes des ascenseurs. Les ascenseurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, les travaux de sécurité doivent être effectués et il faut réaliser le contrôle technique de l’ascenseur selon les exigences du Code de sécurité. Advenant qu’ils soient dysfonctionnels, et que cela devait causer un préjudice sérieux aux occupants, la responsabilité du syndicat pourrait être mise en cause.
Obligations légales
Il faut savoir qu’en vertu de l’article 1039 du Code civil du Québec, un syndicat de copropriétaires a comme mission la conservation de l’immeuble, ainsi que l’entretien et l’administration des parties communes. Par ailleurs, l’article 1077 stipule que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire. »
Statut juridique des ascenseurs
En copropriété divise, l’ascenseur est présumé (article 1044 du Code civil du Québec) être une partie commune. Par conséquent, les déclarations de copropriété qualifient généralement cet appareil comme tel.
Loi sur le bâtiment
Par ailleurs, les ascenseurs sont soumis à la Loi sur le bâtiment. Celle-ci a permis, à la RBQ, d'établir les exigences liées aux travaux de construction des ascenseurs (Code de construction), ainsi que celles qui ont trait à l'utilisation, l'entretien et leur maintien en bon état (Code de sécurité).
Exigences liées aux travaux de construction
Le Chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) du Code de construction établit les exigences liées aux travaux de construction des ascenseurs et autres appareils élévateurs installés au sein d’un bâtiment, ou désignés comme des équipements destinés à l’usage du public.
Exigences liées à l’entretien
Le Chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) du Code de sécurité regroupe les exigences concernant l’entretien des ascenseurs et autres appareils élévateurs. Ces exigences concernent l’utilisation, l’exploitation, l’entretien, la vérification et la mise à l’essai des ascenseurs et autres appareils élévateurs. À ce chapitre, les principales mesures de contrôle mises en place par la RBQ concernent :
Cotisation annuelle à la RBQ
Les propriétaires d’ascenseurs doivent, depuis 1999, payer des frais annuels à la RBQ pour les services qu’elle leur fournit. La tarification inclut une cotisation annuelle destinée aux ascenseurs et autres appareils élévateurs, des frais d’inspection pour ces mêmes appareils et pour l’envoi d’éventuels avis de correction.
BON À SAVOIR ! Tout syndicat de copropriétaires doit permettre, à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), d’apposer une plaque d’identification sur ses ascenseurs.
À RETENIR : Les ascenseurs sont assujettis au chapitre IV du Code de construction, ainsi qu’au chapitre IV du Code de sécurité. Le premier vise à établir des normes en ce qui a trait aux travaux de construction d’un bâtiment, tandis que le second vise à assurer la sécurité de toute personne qui y accède.
ATTENTION ! Le Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), entré en vigueur le 18 mars 2013, a comme objectif la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité d'un bâtiment. Il vise, entre autres, tout immeuble abritant des appartements détenus en copropriété divise. Cet immeuble doit compter plus de deux étages (en hauteur) et plus de huit unités.
