Définition : Déclaration de copropriété

Acte notarié en minute, publié au Registre foncier du Québec, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. La déclaration de copropriété détermine en autres :

  • Les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété (parties communes et privatives, répartition des charges, etc.);
  • La destination de l'immeuble, des parties communes et privatives;
  • Les droits et les obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.

Elle est divisée en trois sections : l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions. Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

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