Que doit contenir le contrat préliminaire ?

Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y sont relatés ne le sont pas de façon exhaustive. Pour être valable, le contrat préliminaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Il est également possible d'insérer différentes clauses facultatives dans ce contrat pour approfondir les conditions de celui-ci. 

Contenu

Pour l’essentiel, le contrat préliminaire doit indiquer les informations suivantes :

Information concernant les parties

• Coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom et adresse);

Informations concernant les parties privatives

• ​Description de l'appartement (l’adresse et la désignation cadastrale) ;
• Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement;
• Identification (le cas échéant) des espaces privatifs destinés au stationnement et au rangement, ainsi que leurs désignations cadastrales;
• Superficie des parties privatives;
• Identification et le numéro (le cas échéant) des espaces de stationnement et de rangement attribués à titre de partie commune à usage restreint;

Informations concernant la vente

• Prix de vente prévisionnel de(s) la partie privative(s)et conditions de révision :
• Modalités de paiement;
• Montant versé comme acompte;
• Intention ou non de l’acheteur de contracter un prêt hypothécaire pour financer l’achat, ainsi que les données relatives à ce financement;
• Biens meubles ou articles qui sont inclus dans le prix d'achat (ex. : appareils ménagers, rideaux et luminaires);
• Appareils en location;
• Conditions suspensives, notamment celle relative d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt);
• Date de prise de possession de l’unité;
• Date prévue pour la clôture de l’acte de vente;
• Droits réels qui grèvent l’immeuble (le cas échéant);
• Informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble;
• Nom du notaire qui recevra l’acte de vente;
• Durée valide du contrat préliminaire, c’est-à-dire la date et l’heure à partir desquelles il devient nul et non avenu;
• Stipulation par laquelle le promettant-acheteur peut se dédire (faculté de dédit) du contrat préliminaire et l’indemnité à verser le cas échéant.

Le contrat préliminaire indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur.

Contrat d’adhésion

S’il est rédigé sur un formulaire préétabli, et rempli par le promoteur après que les conditions essentielles (choix de l’unité, options de finition, prix total et versements d’acomptes) ont été convenues, le contrat préliminaire constitue un contrat d'adhésion. L'article 1437 du Code civil du Québec permet aux tribunaux de refuser de donner effet à la clause d'un contrat semblable qui confère un avantage excessif ou déraisonnable à son rédacteur. Rappelons que la clause abusive d'un contrat d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible. Est abusive toute clause qui désavantage le promettant-acheteur d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi. Or, ce type de contrat comporte généralement au verso des conditions générales stipulées en petits caractères et qui sont souvent ignorées ou incomprises par les acheteurs.

Charte de la langue française et langue des contrats

L'article 55.1 de la Charte de la langue française prévoit dorénavant que le contrat préliminaire doit être rédigés en français, à moins que la volonté expresse des parties ne soit de contracter dans une autre langue. Cette volonté expresse des parties peut être exprimée dans une clause explicite du contrat et des documents connexes. 

BON À SAVOIR ! La Garantie de construction résidentielle (GCR) a mis en place un modèle de contrat préliminaire destiné aux acheteurs de propriétés sur plan. Les consommateurs ont intérêt à l'exiger auprès du promoteur avec qui ils font affaire, car ce document leur offre toutes les protections dont ils ont besoin.

À RETENIR:​ Un promettant-acquéreur devrait toujours prendre le temps de bien lire et comprendre la totalité du contrat préliminaire, avoir obtenu et consulté toute la documentation à laquelle il a droit, dont la note d’information, avant d’apposer sa signature.

ATTENTION !​ Une fois que vous avez signé, il ne reste à peu près aucune place à la négociation. La signature des parties officialise la promesse de vendre du promoteur et votre promesse d’acheter.

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