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Somme que verse un promettant-acheteur pour mettre fin à un contrat préliminaire, grâce à la faculté de dédit dont il s’est prévalu. Lorsque le contrat préliminaire prévoit une indemnité payable au vendeur, celle-ci ne peut excéder 0,5 % du prix de vente.
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une…...
21/08/2015
La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et…...
21/08/2015
Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y…...