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Avant-contrat par lequel le constructeur d'un immeuble ou un promoteur s'oblige à vendre, à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, un immeuble à usage d'habitation bâti ou à bâtir. Il prévoit notamment le prix et les conditions auxquelles aura lieu la vente. Le contrat préliminaire doit comporter une stipulation par laquelle le promettant-acheteur peut se dédire (faculté de dédit) de la promesse d’achat et de vente.
BON À SAVOIR ! La Garantie de construction résidentielle (GCR) a mis en place un modèle de contrat préliminaire destiné aux ventes sur plan. Il inclut des protections dont les acheteurs ont besoin.
ATTENTION! L'article 55.1 de la Charte de la langue française prévoit que le contrat préliminaire et la note d'information doivent être rédigés en français, à moins que la volonté expresse des parties ne soit de contracter dans une autre langue.
19/07/2025
Je m’apprête à faire un investissement majeur en achetant un appartement sur plan, mais cet achat doit impérativement répondre à des exigences précises qui touchent directement à ma qualité de vie. Étant gravement intolérante à la fumée secondaire, je ne peux en aucun cas envisager de vivre dans une copropriété…...
17/09/2024
Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement, car il s’agit d’une donnée qui influencera grandement le prix offert ou leur décision d’acheter ou non. Par conséquent,…...
09/08/2024
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
07/08/2024
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans une copropriété nouvellement constituée et le promoteur insiste pour que j'utilise le notaire qu'il a désigné, bien que ce soit moi qui en assume les frais. Cela me pose problème car je préférerais choisir un notaire de mon choix pour garantir l'impartialité…...
01/07/2024
La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la…...
11/05/2024
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations,…...
30/03/2024
Vous avez enfin trouvé l’appartement tant recherché. Celui qui coche toutes les cases : rénové avec soin, élégamment décoré, baigné de lumière naturelle. Il dispose en plus d’installations qui font rêver — une superbe terrasse sur le toit pour vos soirées d’été, une piscine pour vos moments de détente, un…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une…...
01/01/2024
Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa…...
12/12/2023
Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire. Celui-ci est obligatoire, si la vente porte sur un logement qui est destiné à être occupé par une personne physique, et non une société (compagnie). Le contrat préliminaire précède tout achat…...
04/12/2023
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du…...
04/12/2023
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels…...
04/12/2023
Les promoteurs immobiliers qui ne sont pas les titulaires de la licence appropriée pour la construction de la Régie du bâtiment du Québec peuvent avoir une existence légale, être inscrits dans les pages jaunes et faire de la publicité dans les journaux ou sur le Web. Or, avant de signer un…...
04/12/2023
L’offre d’achat, aussi appelée promesse d’achat, précède toute transaction relative à une propriété existante, par opposition aux condos neufs ou à bâtir, qui sont assortis d’un contrat préliminaire. L’initiative d’une offre d’achat est prise par un éventuel acheteur, qui établira les conditions d'acquisition d'un bien immobilier. Bien que ce document ne…...
11/11/2023
Je suis en train d’acheter un condo et j’ai demandé au vendeur de me remettre une copie de la déclaration de copropriété. Il m’a transmis une simple photocopie, mais certaines pages sont manquantes et d’autres sont à peine lisibles. Comme ce document est essentiel pour comprendre les règles de l’immeuble,…...
10/12/2022
Nous avons un copropriétaire qui doit remplacer son meuble-lavabo de salle de bain en raison d’un dégât d’eau qui a détérioré celui-ci. Notre syndicat de copropriétaires est assuré pour ce type de sinistre, et ce sous réserve d'une franchise d'assurance de 2500$. Le copropriétaire est quant à lui assuré pour les améliorations…...
04/06/2022
4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi…...
01/06/2021
Le mercredi 19 mai 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: l'achat et la vente d'un condo. L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, oblige une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le…...
21/08/2015
La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et…...
21/08/2015
La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement être précédée d’un contrat préliminaire. L’article 1785 du Code civil du Québec oblige le constructeur à conclure avec l’acheteur un tel avant-contrat (qui…...
21/08/2015
Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y…...
13/12/2010
L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Le Code civil du Québec ne précise pas de façon exhaustive le contenu obligatoire d’une offre d’achat. Toutefois, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre…...
13/12/2010
En affaires tout comme en immobilier, la négociation est au cœur de la démarche de tout acheteur. Soumettre une offre d'achat à un prix inférieur à celui demandé est de bonne guerre. Le promettant acheteur peut ainsi transmettre une offre au vendeur indiquant le prix d’achat proposé (moindre que le prix demandé) ainsi…...