Définition : Charte de la langue française

Loi (communément appelée la "loi 101") adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle fait du français la langue officielle de l'État ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), adopté le 24 mai 2022 et sanctionné le 1^er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977.

 BON À SAVOIR! Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur lié à une déclaration de copropriété souscrit à un contrat d'adhésion. Ainsi, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1 de la Charte de la langue française, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".