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Acheter un appartement qui est déjà en location fait partie des nouvelles réalités du marché de la revente. Sauf convention contraire, rien n’empêche un copropriétaire bailleur de vendre et à un acquéreur d'acheter un appartement, même si son locataire décide d’y rester. Il faut comprendre que le bail est lié à l’immeuble, et non au copropriétaire bailleur en tant que tel. Il se poursuivra même si l’unité change de main. Et les conditions de location demeureront…...
L’attestation sur l’état de la copropriété. ne constitue pas un simple outil pratique. Elle s’impose désormais comme un document légal obligatoire, dont le contenu minimal est fixé par règlement du gouvernement (art. 10). Le choix du terme « minimalement » qu’on y retrouve est révélateur : il établit un seuil de base, sans empêcher le syndicat de bonifier l’attestation, ce qui est non seulement possible mais souvent souhaitable. La production de ce document exige rigueur, exactitude et…...
Le courtier immobilier joue un rôle central lors d’une transaction en copropriété divise. Agissant comme intermédiaire entre les parties, il doit non seulement accompagner son client dans les démarches de vente ou d’achat, mais aussi s’assurer que l’information transmise est fiable et complète. Sa responsabilité prend une importance particulière depuis l’entrée en vigueur de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, qui impose au syndicat de fournir une attestation sur l’état de la copropriété. L’intégration de…...
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce…...
Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous sur l’état des charges communes qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. Les charges communes, mieux connues sous l’appellation « frais de condo », que vous devrez payer une fois devenu propriétaire, représentent un volet primordial à considérer. Elles correspondent aux dépenses courantes que vous devrez régler régulièrement pour le fonctionnement, l’administration de la copropriété et l’entretien des parties communes. Chaque copropriétaire y participe et les…...
Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur est tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Le syndicat pourra, dès lors, lui réclamer des sommes qu’il n’aurait jamais cru devoir payer. Toutefois, si une demande concernant l’état des charges communes a été adressée au syndicat (avant la vente définitive), soit par le notaire, soit par l'acheteur, et que le syndicat n’y…...
Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa résidence principale avant d’acheter, ou s’il lui faut obtenir un prêt hypothécaire avant d'acquérir la nouvelle propriété. À cela pourrait s’ajouter un autre impondérable, c’est-à-dire…...
L’attestation sur l’état de la copropriété constitue un document essentiel dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété divise. Elle vise à fournir au promettant acheteur un portrait fidèle et complet de la situation financière, juridique et administrative du syndicat, de manière à lui permettre de prendre une décision éclairée. Toutefois, en raison de la nature des renseignements qu’elle contient, cette attestation ne peut être assimilée à une simple communication interne : elle regroupe et…...
L’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC), prévue à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, constitue une pièce maîtresse dans tout processus de vente d’une fraction. Elle a pour objet de refléter, à un moment déterminé, une représentation fidèle et complète de la situation de la copropriété. À ce titre, elle doit comporter des informations relatives à la situation financière du syndicat, aux travaux majeurs planifiés, aux procédures judiciaires en cours ainsi qu’aux sinistres…...
L’entrée en vigueur des articles 1068.1 et 1068.2 du Code civil du Québec a marqué une étape déterminante en droit de la copropriété. Alors qu’auparavant l’information circulait par l’entremise du formulaire DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires) ou du questionnaire notaire, le législateur confie désormais au syndicat de copropriétaires la responsabilité de délivrer une attestation officielle sur l’état de la copropriété. Cette réforme vise à uniformiser la transmission de l’information et à assurer aux acheteurs…...
