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Action de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, une partie privative (généralement un logement) pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale. Le fait de louer à une telle clientèle une partie privative destinée à usage d'habitation (destination résidentielle), de manière répétée, et pour de courtes durées, constitue un changement de destination.
10/03/2024
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)) sont perçues au Québec lors de la vente de la plupart des biens et des services. L’application de la Loi sur la taxe d’accise (Partie IX) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’égard…...
30/12/2023
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...
08/07/2023
Mon locataire a sous-loué son appartement pour une période d’un mois. Le conseil d’administration requiert que je paie une amende sous prétexte que c’est une location court terme et que le tout est interdit dans notre copropriété. Or, le Code civil du Québec donne le droit à tout locataire de…...
08/05/2023
Nous voulons faire une modification à notre déclaration de copropriété pour interdire la location de moins d'un an. Question : Est-ce qu'un tel amendement doit être notarié ou s’il ne l'était pas, a-t-il une valeur légale ? Bref, les amendements doivent-ils être notariés pour exiger qu'ils soient respectés?...
02/04/2023
2 avril 2023 - Comme il a été relaté dans un article du journaliste Zacharie Goudreault, du journal Le Devoir, une copropriétaire d'un immeuble situé dans le quartier Griffintown, à Montréal, a été condamnée par un jugement de la Cour supérieure du Québec à payer plus de 85 000 dollars en…...
01/04/2023
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au terme d'un contrat de bail. Acheter pour louer est une tendance qui s’est manifestée depuis plusieurs années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Il est très fréquent, dès lors, que…...
15/07/2020
L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en…...
18/09/2016
Louer un logement pendant 31 jours ou moins constitue une location touristique de courte durée, une pratique qui est encadrée par la loi. Si la location à court terme de type « Airbnb ® » est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes…...