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Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété), afin que celles-ci soient affectées (principalement ou exclusivement) à l'habitation.
12/12/2025
La Cour d’appel vient de rendre une décision majeure en matière de copropriété divise au Québec, confirmant qu’un syndicat ne peut modifier la durée minimale des locations lorsqu’une telle modification altère la destination de l’immeuble, sans obtenir la double majorité exigée à l’article 1098 du Code civil du Québec. Cette décision…...
12/07/2025
Je suis propriétaire d’une unité commerciale située au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété divise , à destination mixte, dont les étages supérieurs sont occupés par des unités résidentielles. Souhaitant transformer mon dépanneur en restaurant, j’ai récemment demandé au conseil d’administration l’autorisation d’effectuer les travaux nécessaires à cette fin. En réaction,…...
29/10/2024
De nombreux sites internet valorisent aujourd’hui les échanges de logements résidentiels entre propriétaires, offrant ainsi une solution attrayante pour maximiser l’usage de son bien. Que vous envisagiez un échange réciproque avec un autre propriétaire ou un échange basé sur des « Points d'hospitalité » – appelés « GuestPoints » sur…...
20/07/2024
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...
01/07/2024
Le fait de louer votre appartement à des touristes, vous expose à des diverses réclamations. Il pourrait notamment en être ainsi dans les cas où il est reconnu que vous êtes légalement responsable d'un voyageur qui se blesserait ou qui verrait ses effets personnels endommagés ou volés durant son séjour…...
16/09/2010
La déclaration de copropriété est intimement liée à l’achat d’un appartement détenu en copropriété divise. Véritable « guide de l’utilisateur », ce document définit les règles à observer dans l’immeuble, ainsi que les balises à respecter sur le plan administratif et de la gestion. Avant d’acquérir un condo, tout acheteur consciencieux devrait, impérativement, lire…...