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Notion clé en copropriété divise, la destination détermine l’affectation des parties privatives et communes. Elle délimite également l’étendue des droits des copropriétaires et assure la protection des intérêts de la collectivité. Elle constitue généralement l’ensemble des conditions en vertu desquelles un copropriétaire a acquis sa partie privative. La déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété) détermine la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
20/01/2024
Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis…...
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/12/2023
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...