Définition : Fonds d'auto assurance

Fonds obligatoire dans lequel sont consignées les sommes d'argent destinées au paiement des franchises que le syndicat de copropriétaires doit acquitter relativement aux couvertures d'assurance de la copropriété. Ce fonds est également dédié à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir (p. ex., dans le cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance, d’exclusions, etc.). Il appartient au conseil d'administration, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, de déterminer les sommes à verser au fonds d'auto assurance.

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