Définition : Partie commune

Parties du bâtiments et du terrain qui sont la propriété de tous les copropriétaires et qui servent à leur usage commun ou de certains d'entre eux (partie commune à usage restreint). La déclaration de copropriété (état descriptif des fractions) détermine ce qui est commun. La loi énumère les installations qui, en l'absence de dispositions contraires énoncées dans la déclaration de copropriété, sont réputées parties communes: le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, les voies d'accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et corridors, les locaux des services communs, de stationnement et d'entreposage, les sous-sols, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et de climatisation, et les canalisations, y compris celles qui traversent les parties privatives.

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