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Action qui consiste à louer, à une personne, une partie privative (par ex.: un appartement, une case de stationnement ou de rangement ). On parle également de contrat de bail. Le copropriétaire-locateur doit, avant la conclusion du bail, remettre à son locataire un exemplaire du règlement de l'immeuble et des modifications qui lui sont apportées. Ce règlement fait partie du bail. Par ailleurs, le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans les 15 jours, en aviser le syndicat de copropriétaires. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Le syndicat peut, après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation du bail d'une partie privative lorsque l'inexécution d'une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l'immeuble.
ATTENTION ! Le copropriétaire qui loue ou prête sa fraction de copropriété voit ses droits d’usage et de jouissance des parties communes exercés par son locataire ou son emprunteur. Il ne peut exercer lui-même ces droits en plus de son locataire ou son emprunteur. Il ne peut donc pas, en plus de son locataire, avoir le droit de jouissance des parties communes, comme par exemple utiliser la piscine.
28/04/2024
Dans notre immeuble, nous comptons plusieurs copropriétaires qui louent leur appartement. En tant que membres du conseil d'administration, nous nous interrogeons sur les spécificités de leurs obligations d'assurance liées à cette activité locative. Questions: Existe-t-il des règles d'assurance particulières pour les copropriétaires qui louent leurs unités ? Doivent-ils souscrire à…...
27/04/2024
En tant que membre du conseil d'administration de notre copropriété, une question me préoccupe concernant les droits d'accès aux parties communes par les copropriétaires qui choisissent de louer leurs unités. Un de nos copropriétaires, qui a récemment mis son appartement en location, se demande s'il peut continuer à utiliser les…...
08/07/2023
Mon locataire a sous-loué son appartement pour une période d’un mois. Le conseil d’administration requiert que je paie une amende sous prétexte que c’est une location court terme et que le tout est interdit dans notre copropriété. Or, le Code civil du Québec donne le droit à tout locataire de…...
01/04/2023
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au terme d'un contrat de bail. Acheter pour louer est une tendance qui s’est manifestée depuis plusieurs années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Il est très fréquent, dès lors, que…...
18/09/2021
Une tendance à la location des unités détenues en copropriété divise s’est manifestée depuis quelques années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Bien que mettre en location un bien immobilier soit un droit reconnu pour un copropriétaire, celui-ci se doit de connaitre les règles applicables en cette…...
30/03/2021
Nous sommes préoccupés par les aller et venus d’inconnus dans notre immeuble. Cette préoccupation est d’autant plus justifiée par le fait que certains de nos copropriétaires louent sans droit, pour de courtes périodes, à des voyageurs (location de type Airbnb). Question: Le Conseil d'administration peut-il demander de voir une pièce d'identité…...
05/09/2020
Un nouveau règlement entré en vigueur le 1er mai 2020 fait en sorte que dorénavant, si la déclaration de copropriété est muette à propos de la location de type hôtelière (par exemple Airbnb), un copropriétaire devra demander la permission au conseil d'administration, s'il veut s'adonner à cette activité dans son…...
15/07/2020
L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en…...
04/07/2020
La surprime d'assurance est une prime qui s’ajoute à la prime existante. Elle résulte d’une aggravation du risque ou encore de la prise en charge d’un nouveau risque. Cette surprime peut être imposée en cours de contrat ou lors de son renouvellement. Les risques sont analysés en vertu de barèmes qui…...
26/06/2020
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13/02/2020
6 février 2020 — Un copropriétaire de Québec a été condamné à payer quelque 15 000 $ à son syndicat, fruit d’une décision rendue par la Cour du Québec – Division des petites créances. L’homme en question louait son unité à court terme (location de type hôtelière), en contravention avec…...
30/07/2018
Le phénomène AirBnB a gagné en popularité au Québec, transformant la manière dont les logements en copropriété sont loués à court terme grâce à cette plateforme conviviale et accessible. Toutefois, il faut savoir que certaines déclarations de copropriété imposent des restrictions claires, voire interdisent totalement ce type de location, dans le but de…...
17/06/2017
Le fait de louer votre appartement à des touristes, vous expose à des diverses réclamations. Il pourrait notamment en être ainsi dans les cas où il est reconnu que vous êtes légalement responsable d'un voyageur qui se blesserait ou qui verrait ses effets personnels endommagés ou volés durant son séjour…...
20/10/2016
Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Or, les locations de courte durée de type Airbnb sont parfois interdites si déclaration de copropriété l’indique expressément ou que la destination d'immeuble est exclusivement…...
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16/09/2016
Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les…...