Définition : Partie privative

Partie d'un immeuble en copropriété divise (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain) qui appartient en pleine propriété à un copropriétaire déterminé et dont il a l'usage exclusif. La déclaration de copropriété (état descriptif des fractions) détermine ce qui est privatif.

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