Définition : Fonds de prévoyance

Fonds dédié aux dépenses relatives aux réparations majeures et au remplacement des parties communes de l’immeuble, par opposition à leur simple entretien. Ce fonds ne doit pas être utilisé pour payer les dépenses d’entretien courant. Il vise à prévoir le financement à long terme de travaux importants sur les parties communes, qui requièrent des investissements considérables, en les étalant dans le temps. Il appartient au conseil d'administration, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, de déterminer le coût estimatif de ces dépenses et les sommes à verser au fonds de prévoyance. L’obligation pour un syndicat de constituer un fonds de prévoyance constitue une obligation d’ordre public de direction, puisqu’il concerne la protection collective des copropriétaires, à l’encontre d’une administration défaillante.

 ATTENTION ! Il ne doit être constitué qu’un seul fonds de prévoyance par copropriété divise. Toutefois, celui-ci peut, tel que le prévoit l’article 1064 du Code civil du Québec, être subdivisé pour tenir compte, dans l’établissement de la contribution au fonds de prévoyance, des droits respectifs des copropriétaires sur les parties communes à usage restreint. 

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