Définition : Certificat de localisation

Acte en minute que prépare un arpenteur-géomètre pour le compte d’un propriétaire ou de son créancier hypothécaire. Le certificat de localisation comporte un rapport écrit et un plan de localisation. Ce rapport exprime l’opinion de l’arpenteur-géomètre sur la situation et la condition actuelle d'un immeuble (terrain et bâtiment(s) dessus construit(s)) concernant sa conformité (ou non) aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux divers règlements et lois pouvant l’affecter. Les certificats de localisation de l’immeuble, s’ils sont disponibles, doivent être déposés au registre de la copropriété et mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

plot-attentionATTENTION ! Le certificat de localisation ne doit pas être confondu avec le plan cadastral qui est un document public, aussi préparé par un arpenteur-géomètre, mais qui a pour objet de représenter, sur un plan, les propriétés foncières du Québec.

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