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Document public préparé par un arpenteur-géomètre, qui illustre - au moyen d’un plan - un lot par rapport à d’autres lots (partie[s] commune[s] et parties privatives) environnants. Le plan cadastral fait partie du Registre foncier du Québec . Il a pour objet :
BON À SAVOIR ! Le plan cadastral est accessible en ligne via le site internet du Registre foncier du Québec.
À RETENIR : Le plan cadastral est présumé exact. Une copie de ce plan doit être déposée au registre de la copropriété. Elle doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
ATTENTION ! Le plan cadastral ne doit pas être confondu avec le certificat de localisation, qui est un document privé, aussi préparé par un arpenteur-géomètre, mais pour le compte du propriétaire d’un immeuble.
21/09/2024
En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une…...
17/09/2024
Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement, car il s’agit d’une donnée qui influencera grandement le prix offert ou leur décision d’acheter ou non. Par conséquent,…...
23/07/2024
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...
01/07/2024
La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la…...
30/06/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes (frais de condo), suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative…...
28/06/2024
À l’instar des parties communes, les parties communes à usage restreint peuvent faire l’objet de travaux. Il pourrait notamment être question d’aménager une terrasse dont un copropriétaire aurait l’usage exclusif, ou de transformer un balcon pour en faire une pièce additionnelle rattachée à un appartement. Si tel est le cas,…...
17/04/2024
Le fonds de prévoyance est constitué en fonction d’une planification prévisionnelle limitée à certains travaux à savoir ceux qui ont pour objet la conservation des parties communes; ainsi, cette épargne collective permet de financer l'exécution de travaux permettant la réhabilitation des parties communes ainsi que des parties communes à usage restreint. Le fonds de prévoyance doit…...
02/04/2024
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...
25/03/2024
Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise; ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété qui les désigne comme des fractions dans la section consacrée à l’état descriptif des fractions. Comme pour un appartement détenu en copropriété divise, toutes les cases de stationnement possèdent un numéro de lot unique, une valeur…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
12/12/2023
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente…...
09/12/2023
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis…...