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Première partie de la déclaration de copropriété dont l’objet est d'assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. L’acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes. Il établit en outre la valeur relative de chaque fraction, la quote-part des charges communes et le nombre de voix attachées à la fraction. L’acte constitutif de copropriété précise, également, les pouvoirs et les devoirs respectifs du conseil d’administration et de l’assemblée des copropriétaires, en plus de contenir obligatoirement toute clause pénale contenue dans la déclaration de copropriété.
04/05/2025
Notre déclaration de copropriété prévoit clairement l’interdiction de louer une chambre, que ce soit pour une courte ou une longue durée. Cette règle vise à préserver le caractère résidentiel de l’immeuble et à éviter les allées et venues de locataires temporaires, souvent sources de conflits ou de nuisances. Or, nous…...
13/12/2024
Un copropriétaire souhaite obtenir un droit de jouissance exclusif sur une terrasse située sur le toit, actuellement désignée comme une partie commune selon les dispositions de la déclaration de copropriété. Ce copropriétaire souhaite que cette terrasse soit requalifiée en partie commune à usage restreint, afin de pouvoir en bénéficier exclusivement. La terrasse,…...
29/10/2024
De nombreux sites internet valorisent aujourd’hui les échanges de logements résidentiels entre propriétaires, offrant ainsi une solution attrayante pour maximiser l’usage de son bien. Que vous envisagiez un échange réciproque avec un autre propriétaire ou un échange basé sur des « Points d'hospitalité » – appelés « GuestPoints » sur…...
23/07/2024
Le conseil d’administration représente la copropriété et en assure la gestion. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges communes (frais de «condo»), il passe les contrats d’entretien et de conservation de l’immeuble. La loi ne dresse pas une liste exhaustive des devoirs et…...
23/07/2024
L’assemblée des copropriétaires est l’un des deux organes décisionnels qui chapeautent une copropriété. Les grandes décisions qui peuvent potentiellement concerner chaque membre de la copropriété se prennent en principe en assemblée. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration ou des officiers…...
20/07/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/06/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes (frais de condo), suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative…...
12/04/2024
La présence d'une piscine dans une copropriété divise constitue un attrait majeur pour les occupants de l'immeuble, transformant les parties communes en un havre de détente et de confort. Cet équipement permet aux résidents de profiter des plaisirs de la baignade sans avoir à quitter leur domicile. Une gestion efficace…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique en détail le concept de la déclaration de copropriété. Il s’agit d’une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit…...
30/12/2023
La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble; celle-ci définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire; la déclaration de copropriété est signée bien souvent par le promoteur qui agit…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
24/07/2020
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12/06/2020
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