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Fiche technique ayant pour objet de décrire l'aménagement d'origine d'une partie privative. Elle doit être suffisamment précise, pour permettre d'identifier les améliorations que les copropriétaires peuvent y avoir apportées. Une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette fiche technique doit être déposée au registre de la copropriété. Elle doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
BON À SAVOIR ! L’article 200 de la Loi 41 (2020, chapitre 5) impose l’obligation d’adopter, par vote majoritaire en assemblée de copropriétaires, la première « description des parties privatives » visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code vil du Québec.
« Le syndicat d’une copropriété divise établie avant le 13 juin 2018, qui n’est plus sous le contrôle du promoteur, doit soumettre aux copropriétaires pour approbation la première description des parties privatives prévue au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil.
Cette description doit être approuvée, au plus tard le 13 juin 2020, lors d’une assemblée, par les copropriétaires représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires présents ou représentés. »
08/09/2025
La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble; la plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela s'explique par la mission première du syndicat qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble de même que sa pérennité; voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment. En outre,…...
21/09/2024
Lors de l'achat d'un appartement dans une tour d'habitation, l'acheteur devient automatiquement copropriétaire dans une copropriété verticale, où les unités sont superposées. En revanche, lorsqu'on acquiert une maison (individuelle, en rangée ou jumelée) située sur un terrain avec d'autres maisons, cela relève généralement d'une copropriété horizontale, où les unités sont côte à côte. Dans…...
16/09/2024
Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.…...
10/09/2024
Selon mon courtier en assurance habitation, si la description des parties privatives n’a pas été approuvée en assemblée de copropriétaires, les améliorations apportées à ma partie privative ne seraient pas assurées en cas de sinistre. Cela m’étonne, car il me semblait qu’en 2018, la seule exigence du syndicat était de documenter l’état d’origine de chaque unité. Questions:…...
16/05/2024
L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous incombe donc de vous assurer que ces améliorations soient couvertes par une assurance individuelle à…...
28/06/2020
28 juin 2020 — Le droit sur les assurances en copropriété divise a fait l'objet d'importants changements, en juin 2018. L’article 1070 du Code civil du Québec comporte désormais un troisième paragraphe, lequel prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires…...
26/03/2019
Le Projet de loi 41 est entré en vigueur le 17 mars 2020. Il crée une nouvelle obligation pour tout syndicat de copropriétaires constitué avant le 13 juin 2018 (date de la publication de la déclaration de copropriété), à savoir la production et l'adoption, avant le 13 juin 2020, d'une…...
16/09/2010
Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents à obtenir. L'une des principales vérifications est de connaître la santé financière du syndicat. Ces renseignements doivent être complets et transparents. Si la copropriété a mal été gérée, vous pourriez vous retrouver à…...