En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Personne physique ou morale qui contracte directement avec un tiers, en vue de lui vendre un bâtiment qu’elle a construit, fait construire ou s’engage à construire. En matière de copropriété divise, il s’agit d’une personne qui, au moment de l'inscription de la déclaration de copropriété, est propriétaire d'au moins la moitié de l'ensemble des fractions et, dans certains cas, ses ayants cause.
ATTENTION! Aux termes de la Loi sur le bâtiment, un promoteur est présumé être un entrepreneur général puisqu’il offre en vente ou en échange un bâtiment ou un ouvrage de génie civil. Il doit ainsi être détenteur d’une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec.
11/05/2024
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations,…...
28/12/2023
La présence d’un conseil d’administration est obligatoire dans une copropriété. Il constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal. Quant à ses membres, ils agissent comme mandataires du syndicat. Lorsqu’une copropriété est nouvellement constituée, la déclaration de copropriété prévoit généralement la nomination d’un administrateur transitoire, qui exerce…...
28/12/2023
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété commencent dès sa naissance. Il est par conséquent nécessaire que chaque copropriété soit dotée, dès la publication de la déclaration de copropriété, d'un conseil d'administration pour l'administrer. Ce conseil d'administration constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le…...
12/12/2023
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente…...
04/12/2023
Les promoteurs immobiliers qui ne sont pas les titulaires de la licence appropriée pour la construction de la Régie du bâtiment du Québec peuvent avoir une existence légale, être inscrits dans les pages jaunes et faire de la publicité dans les journaux ou sur le Web. Or, avant de signer un…...
03/12/2023
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger…...
07/08/2021
Question : Le Conseil d'administration du syndicat a pris la décision d'abattre un arbre à l'entrée du terrain. Il s'agissait d’un pommier très âgé. C'était désagréable pour plusieurs personnes à savoir que ces gens marchaient constamment dans les débris de pommettes tombées par terre sur le trottoir dans le stationnement et…...
08/07/2020
Depuis l’automne dernier, les travaux visant à parachever la construction de notre immeuble sont arrêtés, alors que les acheteurs des unités des derniers étages devaient y emménager dès décembre. Question : Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de…...
13/07/2019
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Selon l'article 1039 du Code civil du Québec, la mission première du syndicat réside dans la conservation de l'immeuble, ainsi que dans l’entretien et l’administration des parties communes. Or, cet article a fait l'objet d'une modification, par…...
25/07/2016
Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Toutefois,…...
21/08/2015
La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement être précédée d’un contrat préliminaire. L’article 1785 du Code civil du Québec oblige le constructeur à conclure avec l’acheteur un tel avant-contrat (qui…...
06/02/2015
6 février 2015- Sauf exemptions prévues dans la Loi, toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction au Québec doit détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (« RBQ »). Cet organisme vérifie notamment que les entrepreneurs, leurs dirigeants, actionnaires et prêteurs n’ont…...
22/03/2010
Par suite de la perte de contrôle du promoteur, nous venons de tenir la première assemblée de copropriétaires pour remplacer l’administrateur qui avait été désigné par celui-ci et élire un nouveau conseil d’administration. Or, cet administrateur n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la publication de la déclaration de copropriété…...
01/03/2010
Nous venons d'acheter un appartement neuf dans une copropriété de plus de cent appartements. Il y a encore plusieurs unités invendues dans l'immeuble. Je fais partie des administrateurs nouvellement élus lors de l'assemblée extraordinaire pour l'élection du nouveau conseil. Nous avons requis du promoteur de payer ses charges communes comme…...
11/02/2010
Question: Est-ce que je suis obligé d'utiliser les services du notaire désigné par le promoteur alors que c’est moi qui le paie? Quelles sont les règles qui s'appliquent en la matière : qui choisit le notaire instrumentant la vente? Est-ce le vendeur? Est-ce l'acheteur? Doit-on s'entendre tous les deux sur…...