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Personne physique ou morale qui contracte directement avec un tiers, en vue de lui vendre un bâtiment qu’elle a construit, fait construire ou s’engage à construire. En matière de copropriété divise, il s’agit d’une personne qui, au moment de l'inscription de la déclaration de copropriété, est propriétaire d'au moins la moitié de l'ensemble des fractions et, dans certains cas, ses ayants cause.
ATTENTION! Aux termes de la Loi sur le bâtiment, un promoteur est présumé être un entrepreneur général puisqu’il offre en vente ou en échange un bâtiment ou un ouvrage de génie civil. Il doit ainsi être détenteur d’une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec.
14/09/2025
Le carnet d’entretien, autrefois considéré et recommandé comme une bonne pratique de gestion, est désormais obligatoire en copropriété divise. Cela découle du Projet de loi 16 (2019), qui a intégré l’article 1070.2 au Code civil du Québec. Pour encadrer son application, le gouvernement a adopté le Règlement établissant diverses règles en matière…...
16/07/2025
Je suis copropriétaire dans une copropriété récemment constituée. Avec d’autres acheteurs, nous avons constaté des fissures dans les fondations ainsi que des infiltrations d’eau dans le garage. Ces problèmes pourraient être couverts par un plan de garantie optionnel. Pourtant, le conseil d’administration, encore contrôlé par le promoteur, ne nous informe…...
01/06/2025
Lorsqu’un immeuble devient assujetti au régime juridique de la copropriété divise, l’administration du syndicat est d’abord confiée à une personne physique, – généralement une seule – désignée par le promoteur. On entre alors dans une phase appelée administration transitoire. Cette étape charnière marque le passage de la propriété unique du promoteur…...
24/01/2025
Nous avons acquis un appartement dans une copropriété neuve de plus de cent unités. Bien que certains soient occupés, de nombreuses unités, garages et espaces de rangement restent invendus. Lors de l’assemblée extraordinaire de transition, j’ai été élu administrateur. Face à nos responsabilités, nous avons exigé du promoteur qu’il s’acquitte…...
01/01/2025
Les plans et devis de l’immeuble bâti sont des outils essentiels pour le syndicat de copropriétaires, chargé d’administrer les parties communes et d’assurer la conservation de l’immeuble. Conservés dans le registre prévu par l’article 1070 du Code civil du Québec, ces documents techniques offrent une vue d’ensemble de la conception,…...
23/07/2024
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété débutent dès sa création. Il est donc essentiel qu’un conseil d’administration soit en place dès la publication de la déclaration de copropriété. Ce conseil constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal, tandis que…...
23/07/2024
Bien que les organes décisionnels du syndicat soient constitués dès la publication de la déclaration de copropriété, leur mise en œuvre effective est, dans les faits, souvent assurée par le promoteur qui en est le signataire. L'administration et la gestion du syndicat des copropriétaires sont ainsi assumées, à titre transitoire, par…...
11/05/2024
La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une…...
11/05/2024
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations,…...
12/12/2023
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente…...
04/12/2023
Les promoteurs immobiliers qui ne sont pas les titulaires de la licence appropriée pour la construction de la Régie du bâtiment du Québec peuvent avoir une existence légale, être inscrits dans les pages jaunes et faire de la publicité dans les journaux ou sur le Web. Or, avant de signer un…...
08/07/2020
Depuis l’automne dernier, les travaux visant à parachever la construction de notre immeuble sont arrêtés, alors que les acheteurs des unités des derniers étages devaient y emménager dès décembre. Question : Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété…...
21/08/2015
La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement être précédée d’un contrat préliminaire. L’article 1785 du Code civil du Québec oblige le constructeur à conclure avec l’acheteur un tel avant-contrat (qui…...
22/03/2010
Par suite de la perte de contrôle du promoteur, nous venons de tenir la première assemblée de copropriétaires pour remplacer l’administrateur qui avait été désigné par celui-ci et élire un nouveau conseil d’administration. Or, cet administrateur n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la publication de la déclaration de copropriété…...