Définition : Cour du Québec

Tribunal de première instance qui relève de l’autorité législative du gouvernement du Québec. La Cour du Québec est notamment chargée d’entendre des causes en matières civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. En matière civile, la Cour du Québec a, pour l'essentiel, compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 75 000 $ et compétence concurrente avec la Cour supérieure du Québec, au choix du demandeur, lorsque cette valeur ou cette somme atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $, et ce, sans égard aux intérêts (exception faite des demandes relatives à une pension alimentaire et des demandes qui sont de la compétence de la Cour fédérale).

ATTENTION ! La Cour suprême du Canada, en 2021, a confirmé une décision sur renvoi de la Cour d'appel du Québec, selon laquelle la hausse de 15 000 $ de la compétence exclusive de la Cour du Québec, qui fait passer la limite de sa compétence exclusive à 85 000 $, n’est pas valide au regard de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, considérant qu’elle empiète sur le rôle que la Constitution réserve à la Cour supérieure du Québec.