Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal  de droit commun qui relève de l’autorité législative du Québec. La Cour supérieure du Québec entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle est ainsi compétente en matière générale sur les litiges où les demandes où la somme réclamée est de 100 000 $ et plus. Elle a également compétence pour les demandes où la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour du Québec, et ce, au choix du demandeur). La Cour supérieure entend aussi toutes les demandes d’injonction. Elle possède un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec, autres que la Cour d’appel, ainsi que sur les organismes publics, les personnes morales, les sociétés et les associations. 

 ATTENTION ! La Cour suprême du Canada, en 2021, a confirmé une décision sur renvoi de la Cour d'appel du Québec, selon laquelle la hausse de 15 000 $ de la compétence exclusive de la Cour du Québec, qui fait passer sa limite à 85 000 $, n’est pas valide au regard de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, considérant qu’elle empiète sur le rôle que la Constitution réserve à la Cour supérieure du Québec.

Articles liés

{alt}

02/04/2024

Recours judiciaires contre un syndicat de copropriétaires

Engager un recours judiciaire contre un syndicat de copropriétaires représente une mesure de dernier ressort, et ce après avoir exploré sans succès les modes privés de prévention et de règlement des différends. Cette voie requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Cette fiche est conçue…...

Vos droits

15/03/2024

Faire respecter la déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA)…...

Vos droits
{alt}

12/04/2023

Recours judiciaires en copropriété

La Webradio de Condolegal.com du mercredi 12 avril 2023 a porté sur les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de la déclaration de copropriété ou encore une…...

Syndicat

16/05/2022

Quérulence et abus de procédure en copropriété divise: qu’en est-il ?

La vie en copropriété s’apparente à une micro-société où les disputes sont omniprésentes. De nombreux conflits sont des chicanes de voisinage, qui se règlent généralement avec civilité. Toutefois, il arrive que certains litiges soient alimentés par des copropriétaires assoiffés de justice qui voudront faire valoir à tout prix leurs droits. C’est…...

Vos droits

14/07/2020

Percevoir les charges communes impayées

Le syndicat de copropriétaires doit, pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, recueillir de ses membres les sommes nécessaires. Il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...

Vos droits