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Structure juridique par lequel un immeuble est assujetti à une déclaration de copropriété, laquelle a notamment pour objet de régir les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs. Par la publication de la déclaration de copropriété, l'immeuble est divisé en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes, appelées « copropriétaires ». Chacun des copropriétaires y est propriétaire d’une fraction comprenant une partie privative ainsi qu’une quote-part des parties communes. Ces parties communes appartiennent à tous les copropriétaires. Tous les immeubles, qu’ils soient à vocation résidentielle, commerciale ou industrielle, peuvent, en principe, être assujettis au régime de la copropriété divise.
ATTENTION ! La copropriété divise et le syndicat de copropriétaires existent uniquement à compter de la publication de la déclaration de copropriété au bureau de la publicité des droits (Registre foncier du Québec).
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial dans le domaine de l’immobilier résidentiel : la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise. Il existe deux types de copropriétés, chacune ayant ses propres caractéristiques. La première est la copropriété divise, où chaque copropriétaire possède…...
30/12/2023
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...
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30/12/2023
Lorsque vient le temps d’acquérir un logement, plusieurs acheteurs se tournent vers l’acquisition d’un immeuble à logements multiples (comme un duplex, un triplex, un quadruplex, etc.). La conversion directe des logements locatifs en copropriété divise est interdite dans certaines villes, à quelques exceptions près, et c’est pourquoi les propriétaires les transforment…...
13/12/2023
Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas…...
13/12/2023
En copropriété indivise les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Il est important de savoir que dans ce type de copropriété, les autres copropriétaires peuvent avoir préséance sur un éventuel acquéreur. Le titre de propriété de ce dernier pourrait être précaire pour un certain temps : un acheteur qui…...
13/12/2023
En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. une unité d'habitation, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est rattaché un droit de propriété…...
07/04/2010
On entend souvent les termes « condo », « frais de condo », « achat et vente d’un condo » et « Condolegal.com ». Question: D'où vient le mot condo et quelle est sa signification?...