Définition : Contrat préliminaire (promesse d'achat et de vente)

Avant-contrat par lequel le constructeur d'un immeuble ou un promoteur s'oblige à vendre, à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, un immeuble à usage d'habitation bâti ou à bâtir. Il prévoit notamment le prix et les conditions auxquelles aura lieu la vente. Le contrat préliminaire doit comporter une stipulation par laquelle le promettant-acheteur peut se dédire (faculté de dédit) de la promesse d’achat et de vente.

BON À SAVOIR ! La Garantie de construction résidentielle (GCR) a mis en place un modèle de contrat préliminaire destiné aux ventes sur plan. Il inclut des protections dont les acheteurs ont besoin.

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