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Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice qu'elle a causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter :
14/07/2025
En tant qu’administrateur, je souhaite signaler une situation concernant le terrain gazonné en partie commune. Peu utilisé auparavant, il est devenu un lieu de rassemblement en fin de journée et les fins de semaine depuis l’arrivée de jeunes enfants. Des jeux d’eau et gonflables y sont parfois installés temporairement, attirant…...
28/02/2025
L’article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit l’inviolabilité de la demeure. En principe, personne ne peut avoir accès à l’appartement d’un copropriétaire sans son consentement. Toutefois, il a été jugé à bon droit que cette règle n’était pas absolue. C’est pourquoi la plupart des déclarations de copropriété imposent…...
17/01/2025
Mon locataire a sous-loué pour la deuxième fois cette année son appartement pour une durée d’un mois. Le conseil d’administration me demande de payer une amende, affirmant qu’il s’agit d’une location de courte durée, ce qui est interdit dans notre copropriété. Or, selon le Code civil du Québec, un locataire…...
23/07/2024
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires. La responsabilité est la contrepartie du pouvoir: là où réside l'autorité, on retrouve de la responsabilité. Un syndicat doit donc agir avec prudence et diligence,…...
23/07/2024
Les devoirs et obligations des administrateurs sont au cœur de la bonne gouvernance d’une copropriété. Dans le cadre de leurs fonctions, les administrateurs sont tenus de s'assurer que le syndicat de copropriétaires respecte les lois. C’est pourquoi en plus des devoirs de diligence et de loyauté des administrateurs énoncés par le Code…...
23/07/2024
La personnalité juridique du syndicat est distincte de celle des copropriétaires et des administrateurs. Ses actes n’engagent que lui-même, sauf les exceptions prévues par la loi. Les fautes commises par le syndicat n’ont de conséquence que sur sa propre responsabilité civile et non celle des administrateurs. Dans ces conditions, ils…...
20/05/2024
Avec la présence croissante des locataires dans les immeubles en copropriété divise, il est essentiel pour tous les intervenants de bien comprendre les enjeux relatifs aux couvertures d'assurance. Contrairement à d'autres pays, la loi québécoise n'oblige pas les locataires à souscrire une assurance habitation, laquelle couvrirait leurs biens et leur…...
27/04/2024
Un syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers les copropriétaires, mais aussi envers les tiers; cette responsabilité peut se traduire par la contribution financière des copropriétaires, car en cas de jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent, cette condamnation sera exécutoire contre lui et les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a…...
21/03/2024
En copropriété divise, un dégât d’eau soulève presque inévitablement la question de la responsabilité civile du copropriétaire, du syndicat ou, selon les circonstances, d’un tiers tel qu’un occupant ou un locataire. Ces fréquents sinistres, notamment ceux résultant de la défaillance d’un chauffe-eau ou d’un appareil de plomberie, entraînent des répercussions financières significatives pour…...