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Garantie pouvant être inscrite à l'encontre d'un immeuble, dans les 30 jours à compter de la «fin des travaux», par les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) permettant à ces dernières d'assurer le paiement de ce qui leur est dû.
Écoutez Yves Joli-Coeur en entrevue avec Paul Arcand de l'émission Puisqu'il faut se lever, en cliquant sur ce lien.
13/12/2023
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
03/12/2023
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger…...
11/09/2020
Certains copropriétaires expérimentent l'hypothèque légale de la construction. Elle signifie qu'après avoir acheté l'appartement convoité, ils devront assumer les honoraires des sous-traitants que le constructeur n'a pas payé....
23/09/2019
23 septembre 2019 — Les avis d’hypothèque légale de la construction ont enregistré une hausse de 9 % en 2018. Cette augmentation serait surtout attribuable à une forte activité dans le secteur de la construction. Selon les données de la SCHL, il y avait 10 % plus de propriétés résidentielles…...
28/06/2019
Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction. Il l’a d’ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu’un litige subsiste entre l’entrepreneur…...