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Garantie pouvant être inscrite à l'encontre d'un immeuble, dans les 30 jours à compter de la «fin des travaux», par les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) permettant à ces dernières d'assurer le paiement de ce qui leur est dû.
Écoutez Yves Joli-Coeur en entrevue avec Paul Arcand de l'émission Puisqu'il faut se lever, en cliquant sur ce lien.
29/05/2024
Vous emménagez dans votre nouveau condo. Quelques semaines plus tard, un huissier de justice frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction.. Ce même avis a été distribué à tous vos voisins. En lisant ce document, vous découvrez qu'un litige oppose…...
03/12/2023
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger…...
11/09/2020
Certains copropriétaires expérimentent l'hypothèque légale de la construction. Elle signifie qu'après avoir acheté l'appartement convoité, ils devront assumer les honoraires des sous-traitants que le constructeur n'a pas payé....
19/06/2020
Le droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble,…...
23/09/2019
23 septembre 2019 — Les avis d’hypothèque légale de la construction ont enregistré une hausse de 9 % en 2018. Cette augmentation serait surtout attribuable à une forte activité dans le secteur de la construction. Selon les données de la SCHL, il y avait 10 % plus de propriétés résidentielles…...