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Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). La destination des parties privatives balise les droits de jouissance des copropriétaires sur leur partie privative. À titre d’exemple, une partie privative dont la destination est exclusivement résidentielle ne pourra pas être utilisée pour exploiter une garderie.
BON À SAVOIR ! La valeur relative de chaque fraction est établie par rapport à la valeur de l'ensemble des fractions, en fonction notamment de la destination de chacune des parties privatives.
À RETENIR : Le changement de destination d'une partie privative peut être autorisé par l'assemblée des copropriétaires avec l’accord du copropriétaire concerné, dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
ATTENTION! Il ne faut pas confondre le critère de la destination avec la notion d’utilisation. La destination d'une partie privative est la fonction allouée au local, par exemple résidentielle ou commerciale, alors que l’utilisation a plutôt trait à son usage (par ex.: librairie ou bijouterie).
20/01/2024
En droit de la copropriété, le vote à l’unanimité est une règle qui nécessite l’accord de tous les copropriétaires, et pas seulement celui des présents ou des représentés à l'assemblée des copropriétaires. Pour adopter une décision à l’unanimité, il faut à la fois l’avis favorable de tous les copropriétaires, aucun…...
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/12/2023
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...
01/07/2020
En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. De plus, la loi prévoit un devoir de tolérance des voisins c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par l’autre. Cet usage comporte néanmoins des limites. Dans le…...
27/07/2015
Les pouvoirs du syndicat sont conçus en fonction de l'intérêt collectif des copropriétaires et trouvent leurs limites dans le respect des droits individuels des copropriétaires garantis par la déclaration de copropriété et par la Charte des droits et libertés de la personne (par ex. : l’inviolabilité de la demeure). Ces pouvoirs…...