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Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété), afin que celles-ci puissent être affectées à plus d’un usage. Par exemple, un copropriétaire peut y exercer une profession libérale alors que la destination de la partie privative en est une résidentielle.
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/12/2023
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...