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Moment où se produit une cessation irréversible de l'ensemble des fonctions cérébrales d'une personne physique. Après le décès d’un copropriétaire, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers. Ce sont donc eux qui, en principe doivent régler les charges communes afférentes aux fractions qui étaient la propriété du défunt.
BON À SAVOIR! En cas de décès d’un copropriétaire, le conseil d'administration doit envoyer au domicile du défunt les avis de convocations et les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié.
ATTENTION! En cas de décès d’un copropriétaire, la procuration qu'il aurait confiée expire automatiquement. L’article 2175 du Code civil du Québec énonce ce qui suit : Outre les causes d’extinction communes aux obligations, le mandat prend fin par la révocation qu’en fait le mandant, par la renonciation du mandataire ou par l’extinction du pouvoir qui lui a été donné, ou encore par le décès de l’une ou l’autre des parties.
14/03/2024
Les charges communes doivent être payées par tout copropriétaire. S'il ne paie pas, il est considéré « en défaut de paiement ». La gestion des charges communes impayées en copropriété est un sujet complexe, souvent source de préoccupations tant pour les syndicats que pour acheteurs. En effet, ces derniers peuvent se retrouver…...
21/02/2024
Un contrat est généralement assorti d’une échéance; il en va ainsi au regard de la relation contractuelle entre le syndicat de copropriétaires et son gestionnaire. L'entente peut perdurer des années ou se conclure promptement; la flexibilité et l'adaptabilité de cet accord permettent de répondre efficacement aux évolutions et aux besoins changeants des deux…...
13/01/2024
Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris…...
09/09/2023
Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Nous avons même reçu des lettres d’avocat de ces derniers revendiquant le droit de voter à la prochaine assemblée de copropriétaires.…...
11/08/2016
Les copropriétaires doivent être convoqués au moins une fois par année à une assemblée de copropriétaires que l'on qualifie d'assemblée annuelle. Cette assemblée, comme tous les autres types d'assemblée, doit réunir l'ensemble des copropriétaires. Avec l’avis de convocation à l'assemblée, le conseil d’administration notifie à chacun des copropriétaires un ordre du…...
25/07/2016
L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus…...