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Participation financière d’un promoteur (en tant que copropriétaire) aux charges qui découlent de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble ainsi que les sommes à verser au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance. Cette obligation de payer sa part des charges communes existe à compter de la publication de la déclaration de copropriété. Elle concerne les fractions invendues dont il est le propriétaire.
28/12/2023
La présence d’un conseil d’administration est obligatoire dans une copropriété. Il constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal. Quant à ses membres, ils agissent comme mandataires du syndicat. Lorsqu’une copropriété est nouvellement constituée, la déclaration de copropriété prévoit généralement la nomination d’un administrateur transitoire, qui exerce…...
28/12/2023
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété commencent dès sa naissance. Il est par conséquent nécessaire que chaque copropriété soit dotée, dès la publication de la déclaration de copropriété, d'un conseil d'administration pour l'administrer. Ce conseil d'administration constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le…...
01/03/2010
Nous venons d'acheter un appartement neuf dans une copropriété de plus de cent appartements. Il y a encore plusieurs unités invendues dans l'immeuble. Je fais partie des administrateurs nouvellement élus lors de l'assemblée extraordinaire pour l'élection du nouveau conseil. Nous avons requis du promoteur de payer ses charges communes comme…...