Définition : Avant-contrat

Convention par laquelle les parties conviennent des règles auxquelles elles entendent se soumettre ultérieurement. L'offre d'achat (ou la « promesse d'achat ») et le contrat préliminaire constituent un avant-contrat. Pour qu'il y ait transfert effectif du droit de propriété d'un immeuble, le vendeur et l'acheteur doivent signer l'acte de vente.

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