Définition : Appartement

Partie d'un immeuble, composée généralement de plusieurs pièces, permettant à une ou plusieurs personnes d’y dormir, d’y préparer et consommer des repas, et comportant des installations sanitaires. En copropriété divise, l'appartement est généralement qualifié par la déclaration de copropriété comme une partie privative.

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15/07/2019

Les travaux du copropriétaire

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Fraction de copropriété

En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. une unité d'habitation, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est rattaché un droit de propriété…...

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08/06/2015

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01/06/2015

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01/04/2015

Remise du double des clés

L’article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit l’inviolabilité de la demeure. En principe, personne ne peut avoir accès à l’appartement d’un copropriétaire sans son consentement. Toutefois, il a été jugé à bon droit que cette règle n’était pas absolue. C'est pourquoi, la plupart des déclarations de copropriété prévoient qu’un copropriétaire,…...

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27/03/2013

Les travaux sans autorisation préalable

Les copropriétaires sont nombreux à engager des travaux de rénovation dans leur appartement, après y avoir emménagé, afin que les intérieurs correspondent davantage à leurs goûts et à leur personnalité. Redécorer les lieux et y intégrer de nouveaux équipements, par exemple dans la cuisine ou dans la salle de bain, relèvent…...

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