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Personne physique ou morale qui achète ou souhaite acheter une fraction (p. ex. un appartement, une case de rangement et une case de stationnement).
11/11/2023
Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?...
06/06/2015
Après des mois de recherche, vous avez trouvé un appartement entièrement rénové et décoré avec beaucoup de goût. Enfin, vous allez acheter la propriété de vos rêves avec salle d’entraînement, terrasse sur le toit, piscine et stationnement intérieur. Vous savez certainement que faire le saut peut être une étape à…...
05/06/2015
Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire. Celui-ci est obligatoire, si la vente porte sur un logement qui est destiné à être occupé par une personne physique, et non une société (compagnie). Le contrat préliminaire précède tout achat…...
02/06/2015
L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il…...