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L’article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit l’inviolabilité de la demeure. En principe, personne ne peut avoir accès à l’appartement d’un copropriétaire sans son consentement; toutefois, il a été jugé à bon droit que cette règle n’était pas absolue et c'est pourquoi la plupart des déclarations de copropriété prévoient qu’un copropriétaire, un locataire ou tout autre occupant de l’immeuble doit laisser en tout temps un double des clés au conseil d’administration ou à la personne mandatée pour la conservation des clés. À titre d'illustration, en cas de travaux urgents, les copropriétaires sont…...
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux ont été faits à la demande de ce dernier. Cet article énumère les motifs d’indemnisation, soit la diminution définitive de la valeur…...
Le droit d'accès du syndicat à une partie privative doit être utilisé de façon raisonnable. Les travaux préconisés par ce dernier, même s’ils s’avèrent justifiés, nécessitent également que les occupants de l’appartement concerné soient avertis avant que ne commencent des travaux. Il sera donc nécessaire de les prévenir à l’avance pour qu'ils puissent s’y préparer. En tout état de cause, le syndicat devra généralement respecter un délai qui peut être différent, selon qu’il s’agisse d’un…...
Le syndicat a l’obligation légale de veiller à la sauvegarde de l’immeuble, au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives. Ces travaux peuvent être liés à des opérations d’entretien et de conservation mineures ou majeures, ou à des interventions urgentes, lorsque la pérennité du patrimoine bâti se trouve fragilisée par un événement fortuit. En pareilles situations, l’article 1066 du Code civil du Québec prévoit qu’aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à…...
Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire tout comme son locataire ou un autre occupant à subir des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela inclut également les inspections préalables justifiées pour la conservation de l'immeuble et la sécurité des occupants. Tout copropriétaire devra coopérer en pareille situation. Bien qu’il use et jouit librement de…...
À l’instar des parties communes, les parties communes à usage restreint peuvent faire l’objet de travaux. Il pourrait notamment être question d’aménager une terrasse dont un copropriétaire aurait l’usage exclusif, ou de transformer un balcon pour en faire une pièce additionnelle rattachée à un appartement. Si tel est le cas, tout copropriétaire doit se rappeler que l’article 1063 du Code civil du Québec encadre l’usage qu’il peut faire des parties communes à usage restreint. Cet article stipule que :…...
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Celle-ci peut être mise cause lors de l’exécution de travaux dans les parties communes, dès lors qu’un résident de l'immeuble ou tout autre personne faisant partie dans son environnement connaît un dommage, direct ou indirect. Il peut s’agir bien évidemment des copropriétaires et membres de leur famille, mais également de tous ceux qui y demeurent, locataires ou occupants.…...
La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de…...
Les travaux à réaliser dans les parties communes sont engagés par le syndicat de copropriétaires. En tant que maître d'ouvrage, il en est le commanditaire et le bénéficiaire. C’est lui qui définit le cahier de charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. En matière de travaux, le syndicat devrait toujours s’en tenir au rôle qui lui est dévolu. Il ne devrait jamais se substituer à…...
Les travaux en copropriété sont d’une importance capitale. Pourtant, bien souvent, ils sont les grands négligés d’un syndicat de copropriétaires. Ceux qu’il faudra éventuellement réaliser dans les parties communes peuvent être de petite ou de grande envergure. Mais encore faut-il avoir l'argent nécessaire pour en assumer la facture. Une bonne planification financière est donc souhaitable à moyen et long terme, afin qu’une collectivité de copropriétaires puisse protéger adéquatement son investissement immobilier. Remplacer la fenestration, refaire…...
