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Situation touchant le titre de propriété d’un immeuble lorsqu’il est susceptible d’être contesté, partiellement ou totalement, en raison des droits détenus par d’autres personnes à l’égard du droit de propriété de cet immeuble. Un vice de titres peut exister, par exemple, si l’immeuble a été désigné de façon incomplète lors d’une vente antérieure ou lorsque le vendeur n’avait pas la pleine capacité de s’en départir. Dans une copropriété, ce serait notamment le cas lorsqu’une partie privative empiète sur les parties communes de l’immeuble. Les vices de titre peuvent généralement être corrigés afin de conférer un titre clair au propriétaire de l’immeuble.
15/02/2026
En copropriété divise verticale, chaque partie privative correspond à un lot défini en volume, inscrit au cadastre. Ce volume tridimensionnel circonscrit l’étendue du droit de propriété de chaque copropriétaire. Si la reconstruction entraîne une modification de l’altitude, de l’implantation, de l’épaisseur des planchers ou de la configuration des cloisons, le volume…...
14/02/2026
La destruction d’un immeuble, qu’elle soit totale ou partielle, ne constitue pas seulement un événement matériel ou assurantiel. Elle soulève des enjeux juridiques touchant la propriété, les droits réels immobiliers, le cadastre et la déclaration de copropriété. Elle requiert aussi une coordination entre le syndicat, les professionnels et l’assureur afin…...
27/06/2025
En copropriété verticale, chaque appartement est représenté par un volume d’air inscrit au cadastre. Ce volume définit ce que possède chaque copropriétaire. Le terrain et la structure de l’immeuble (les fondations, les murs porteurs, le toit) forment les parties communes, elles aussi identifiées dans le cadastre. Mais que se passe-t-il…...
25/10/2010
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit…...