Définition : Vice caché

Défaut de construction suffisamment grave au point de rendre un immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il l'avait connu. Ce type de vice doit être non apparent, inconnu de l'acheteur et existant au moment de l'acquisition de l'immeuble. Il doit être dénoncé au vendeur dans un délai raisonnable, à compter de la découverte du vice.

 BON À SAVOIR ! Un syndicat de copropriétaires peut intenter un recours fondé sur un vice caché, pour des vices affectant les parties communes. Il peut même agir pour des vices affectant des parties privatives, en autant qu'il ait obtenu l’autorisation des copropriétaires concernés. Par ailleurs, le défaut de diligence pour intenter un recours s’apprécie, dans le cas d’un syndicat de copropriétaires, à compter du jour de l’élection d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.

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