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Personne physique ou morale ayant réalisé ou fait réaliser des travaux au sein de l'immeuble vendu, par exemple un promoteur ou un entrepreneur en construction. L’article 1729 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le vice d’un bien vendu par un vendeur professionnel se manifeste prématurément, par rapport à des biens de même espèce, le vice est présumé avoir existé au moment de la vente par le vendeur professionnel en question. Cette présomption peut toutefois être repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.
09/07/2020
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas…...
12/02/2015
La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les…...
11/02/2010
Question: J'ai acheté mon condo il y a 3 mois et je viens d'assister à ma première assemblée des copropriétaires. Je viens d'apprendre à ma grande surprise que de très importants travaux devaient être entrepris à la maçonnerie de l’immeuble. Mon vendeur ne m'a jamais parlé de ces travaux alors…...