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Organisme gouvernemental, autrefois désigné sous le nom de Régie du logement, qui a pour mission d'informer les citoyens sur leurs droits et obligations découlant d'un bail de logement et de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires, afin d'éviter que des conflits n'apparaissent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi. Cet organisme publie périodiquement un recueil de décisions rendues par le Tribunal. Il est également un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail d’un logement, lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec.
15/03/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA)…...
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30/12/2023
Lorsque vient le temps d’acquérir un logement, plusieurs acheteurs se tournent vers l’acquisition d’un immeuble à logements multiples (comme un duplex, un triplex, un quadruplex, etc.). La conversion directe des logements locatifs en copropriété divise est interdite dans certaines villes, à quelques exceptions près, et c’est pourquoi les propriétaires les transforment…...
18/09/2021
Une tendance à la location des unités détenues en copropriété divise s’est manifestée depuis quelques années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Bien que mettre en location un bien immobilier soit un droit reconnu pour un copropriétaire, celui-ci se doit de connaitre les règles applicables en cette…...
05/05/2021
Lorsqu'un litige survient en copropriété, les copropriétaires doivent bien souvent s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Mais une majorité d’entre eux s’abstiennent de le faire, en raison des coûts astronomiques qui y sont associés. La solution à ce problème serait la mise en place, au Québec, d’un tribunal…...
19/07/2020
2 mars 2023 - Affligé par un problème de santé, vous souhaitez emménager dans un appartement situé à proximité de celui de votre fille. Ça tombe bien, car une unité située dans sa copropriété est à vendre. Mais l’unité en question est louée. Lors d’une visite des lieux, le locataire vous informe qu'il n'a pas l’intention de partir, affirmant…...
13/06/2019
Parmi les employés d’un immeuble en copropriété, on retrouve le concierge; ce dernier a pour principale mission d’exécuter divers travaux d’entretien ménager dans les parties communes du bâtiment ainsi que de s’occuper aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur, de l’entrée, des couloirs (corridors), des escaliers et parfois du jardin. Le concierge assure également une surveillance…...
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16/09/2016
Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les…...
04/10/2010
Acheter un appartement qui est déjà en location fait partie des nouvelles réalités du marché de la revente. Sauf convention contraire, rien n’empêche un copropriétaire bailleur de vendre et à un acquéreur d'acheter un appartement, même si son locataire décide d’y rester. Il faut comprendre que le bail est lié à…...