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Document qui certifie que le propriétaire d’un bien foncier (p.. ex., un appartement, un immeuble, un terrain, etc.) en est réellement le propriétaire.
30/03/2024
Les charges communes sont dues par celui qui est propriétaires en titre lors de la réception de l'avis de cotisation. Toutefois, lors de la vente d’une fraction, l’acheteur peut être tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Rappelons…...
17/12/2023
17 décembre 2023 — Dans un jugement de la Cour du Québec, l’honorable Louise Lévesque est venue rappeler les devoirs respectifs d’un courtier immobilier et d’une notaire lors d’une transaction assortie de cases de stationnement dans une copropriété divise. Rappelons, avant toute chose, que le statut juridique des cases de stationnement peut différer d’une…...
13/12/2023
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
09/12/2023
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis…...
11/11/2023
Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?...
15/10/2023
15 octobre 2023 L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la…...
28/06/2019
Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction. Il l’a d’ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu’un litige subsiste entre l’entrepreneur…...