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Action de répartir entre l’acheteur et le vendeur les sommes que le vendeur a payées avant la transaction de vente, quant aux taxes municipales et scolaires, aux charges communes, etc., et dont le paiement profite à l'acheteur en fonction de la date convenue entre les parties pour le transfert de la fraction. Il en va de même pour les sommes qui n’ont pas encore été facturées au vendeur, mais dont la responsabilité du paiement lui incombe. À titre d’exemple, si la vente de l'appartement a été conclue en cours d’année, mais que la facture relative aux taxes municipales reste à venir, le vendeur devra remettre à l'acheteur la portion correspondant à la période de l'année où il était propriétaire de l’appartement.
30/03/2024
Les charges communes sont dues par celui qui est propriétaires en titre lors de la réception de l'avis de cotisation. Toutefois, lors de la vente d’une fraction, l’acheteur peut être tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Rappelons…...
13/12/2023
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
06/04/2017
Question: Nous avons accumulé des sommes importantes pour la réfection de la toiture qui doit avoir lieu dans dix ans. Dans le cadre de la vente de mon appartement, puis-demander à l'acheteur ou au syndicat le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance? Réponse : Non. Bien que conventionnellement, le…...