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Règle de droit ayant pour objet de limiter le nombre de voix dont dispose un promoteur à l’assemblée des copropriétaires. Cette règle, applicable dans une copropriété comptant cinq fractions ou plus, a pour but de réduire progressivement le nombre de voix dont dispose un promoteur. Ainsi, après 3 ans, celui-ci ne pourra détenir plus de 25 % de l'ensemble des voix, quelle que soit sa quote-part, exception faite des voix attachées à la fraction qui lui sert de résidence.
28/12/2023
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété commencent dès sa naissance. Il est par conséquent nécessaire que chaque copropriété soit dotée, dès la publication de la déclaration de copropriété, d'un conseil d'administration pour l'administrer. Ce conseil d'administration constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le…...
27/12/2023
Le droit de vote participe au fondement même d'une démocratie. Les citoyens qui en font partie peuvent ainsi exprimer leur volonté lors d’un scrutin. Ce droit est en principe égal entre tous les électeurs. Dans les faits, il équivaut à « une personne, une voix », ce qui signifie que…...
25/07/2016
Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Toutefois,…...